Vives réactions du CNCPH sur l’école et l’accessibilité des sites internet publics

23.11.2022

Le comité de gouvernance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dont nous sommes membres réagit vivement suite aux propos du ministre de l’Éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés et suite à la décision unilatérale du gouvernement de reporter à 2027 l’obligation d’accessibilité des sites internet publics. 

Scolarisation d’enfants handicapés à l’école de la République : en finir avec les dérapages 

Le 8 novembre dernier, une fois encore le droit à la scolarisation d’enfants handicapés aura été remis en cause par principe. « Tous les enfants ne peuvent pas être en milieu ordinaire » répond Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse lors d’échanges dans le cadre du projet de loi de finances devant une des commissions du Sénat.
 
L’acte II de l’école inclusive annoncé lors du comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier ne saurait se résumer à une séparation entre les enfants qui pourraient être admis à l’école… et les autres ! 
Le CNCPH demande que le ministre puisse revenir sur ses propos et expliciter le sens qu’il souhaite donner à son action.
 
C’est d’une autre ambition dont les élèves handicapés, leurs familles et l’ensemble des acteurs ont aujourd’hui besoin pour trouver les voies de la participation et de l’émancipation sociales pour tous les enfants quelles que soient leurs caractéristiques, leurs besoins, leurs choix. Une ambition qui nécessite des transformations en profondeur du système éducatif, une évolution des pratiques professionnelles, un renforcement de la coopération avec le secteur médico-social et les professionnels libéraux… 
 
Le CNCPH réagira chaque fois qu’une personne publique remettra en cause ce droit. Il rappellera le cadre des conventions internationales, les recommandations récentes du comité des droits soulignant les engagements pris et non mis en œuvre pour respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies (CIDPH), et la réglementation en vigueur, comme il a su déjà le faire en janvier dernier.

Report de l’échéance d’accessibilité des sites internet publics : une mesure inadmissible

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l’accessibilité numérique est un droit inscrit dans notre corpus législatif. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l’arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l’ensemble des sites publics en mai 2012. 
En 2016, l’article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne UE 2016/2102  relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l’accessibilité numérique au niveau communautaire. La transposition de cette directive a donc conduit l’ensemble des pays membres de l’Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020,  et toutes les applications publiques à l’être au 23 juin 2021. 
 
Sans concertation ni même information préalable, le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier et le communiqué de presse du ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100% accessibles d’ici … 2027, ce qui contrevient à tous les textes en vigueur. 
 
De retards cumulés en renoncements, en passant par une absence prolongée d’impulsion et de portage des politiques d’accessibilité pourtant prévues par nos lois, la France semble s’enfoncer dans le choix de l’attentisme et le gouvernement de n’envisager qu’une « co-construction » à géométrie variable. 
 
Considérant que le cadre législatif de référence ne peut être remis en cause unilatéralement et que rien ne justifie ce nouveau renoncement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) demande au gouvernement de revenir sur cette mesure reportant à 2027 l’échéance de l’accessibilité des sites publics. D’ici là, le CNCPH suspend sa participation au groupe de travail sur l’accessibilité numérique prévue dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap. 
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