Rapport "Métiers du lien" : une bonne intention mais des oublis et des propositions consternantes

16.07.2020

Les députés François Ruffin et Bruno Bonnell ont présenté fin juin à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur les métiers du lien. Si nous saluons l’attention portée à ces professions – en majorité féminines – trop souvent ignorées et mal valorisées, nous les interpellons dans un courrier pour leur faire part de notre regret de ne pas avoir été auditionnés et de notre consternation concernant certaines propositions.

Un certain nombre de propositions vont certes dans le bon sens, notamment pour renforcer le statut des métiers du lien.

Quid de l’expertise des associations ?

Toutefois nous sommes très étonnés que les principales associations nationales du secteur du handicap n’aient pas été auditionnées. Cet oubli limite la portée de l’analyse et des propositions faites. 
 
En effet, parmi les métiers du lien, il y a un bon nombre de professionnel·le·s qui interviennent autant auprès des personnes en situation de handicap que des personnes âgées. 
 
Or nous avons une approche spécifique du cadre d’intervention de ces professionnel·le·s, de leur statut et de leur formation afin de garantir un accompagnement et une aide humaine de qualité auprès des personnes en situation de handicap les plus dépendantes. Et pour ces personnes, il ne s’agit pas d’une mission de lien mais bien d’aide à des activités de la vie quotidienne. Il en est de même pour les accompagnants des élèves en situation de handicap.

Stop aux préjugés sur les particuliers employeurs en situation de handicap

Nous sommes aussi consternés, et nous avons reçu de vives réactions de notre réseau, par la proposition 3 : « Supprimer la possibilité pour des personnes physiques de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) si elles emploient directement ou à travers le mode mandataire une aide à domicile pour l’assistance aux actes de la vie quotidienne ».
 
Si nous considérons que le statut des intervenants à domicile salariés directement par des particuliers employeurs doit être renforcé, nous ne pouvons accepter cette analyse qui considère que  « les particuliers employeurs ne sont pas en situation d’être des employeurs responsables veillant aux bonnes conditions de travail de leurs salariés et facilitant leur accès à la formation professionnelle ».
 
Ce préjugé infondé et brutal disqualifie les personnes en situation de handicap et n’est pas conforme à la réalité. Un grand nombre de personnes en situation de handicap et leur famille souhaitent privilégier l’emploi direct de leur aide humaine afin d'organiser elles-mêmes l'emploi de leur aide humaine (recrutement, planning…) dans le respect du droit au travail.

Pour le libre choix de la modalité de la prestation de compensation

La liberté de choix de la modalité de la prestation de compensation (prestataire, mandataire ou emploi direct), est l’un des piliers de la loi "handicap" du 11 février 2005 qu’il n'est pas question de remettre en cause. C’est aussi un droit essentiel des personnes en situation de handicap à s’autodéterminer. La disposition proposée constituerait une régression grave des droits de ces personnes en allant à l’encontre de leur liberté de choix telle que la promeut la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Et les services mandataires ?

Enfin le rôle des services mandataires, dont nous soutenons le développement au côté des services prestataires (dont ils sont complémentaires, précisément du fait de cette liberté de choix), est oublié alors qu’ils ont justement pour mission d’accompagner les particuliers dans leur mission d’employeur.
 
Nous espérons que les députés seront attentifs à ces éclaircissements et ces précisions.
 
 
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