Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : analyse et propositions du Collectif Handicaps

09.10.2020

Alors que le gouvernement annonce un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) historique notamment en raison des mesures qu’il comporte sur la 5e branche de sécurité sociale, avec le Collectif Handicaps dont nous sommes membres, nous estimons que les mesures restent bien en-deçà des attentes.

Aussi, alors que ce PLFSS va être prochainement débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat, nous venons d’envoyer aux parlementaires notre analyse et nos propositions.

Améliorer le texte sur la 5e branche de la sécurité sociale

Cette branche, d’ores et déjà créée, est dédiée à l’autonomie « quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap de la personne ».
Nos propositions visent en particulier à :
  • demander un travail de concertation sur l’évolution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap avant son intégration dans la branche autonomie ; 
  • conserver dans les missions de la CNSA, les missions d’appui et d’accompagnement aux maisons départementales des personnes handicapées pour garantir l’équité territoriale qui n’existe pas aujourd’hui ;
  • inclure dans les mesures devant être prises dans l’ordonnance prévue par la loi, la question de la création d’une prestation universelle de compensation quel que soit l’âge, mais aussi les outils indispensables et innovants de contractualisation entre l’État et les départements ;
  • demander au gouvernement de remettre un rapport évaluant les nécessités de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Intégrer des mesures manquantes : compensation, habitat inclusif, revalorisations salariales

Avec le Collectif Handicaps, nous regrettons que le PLFSS ne comporte aucun financement pour les améliorations de la prestation de compensation annoncées lors de la conférence nationale du handicap de février 2020 : éligibilité à la PCH des aides humaines des personnes en situation de handicap qui n’y ont pas ou mal accès actuellement ; élargissement aux besoins autour du repas ; assouplissement de la surveillance 24 h sur 24 h pour les personnes polyhandicapées ; suppression de la barrière d’âge des 75 ans pour l’octroi de la PCH.
Nous attendons également de fortes dispositions dans le domaine des aides techniques mais le rapport de la Mission Denormandie ne sera remis au premier ministre que fin octobre.        
Le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolform sur l’habitat inclusif ne trouve aucune concrétisation à ce stade dans le PLFSS. Nous demandons qu’a minima la proposition de mettre en place une aide à la vie partagée puisse se mettre en place dès 2021 et fasse donc l’objet d’un amendement du gouvernement. C’est une nécessité pour poursuivre la diversité des réponses d’habitat.
Par ailleurs, les revalorisations salariales dans différents secteurs à la suite de la crise sanitaire et le Ségur de la Santé introduisent de fortes inégalités de traitement et provoquent des tensions et des difficultés de recrutement dans le médico-social.
 
Sur tous ces sujets, avec le Collectif Handicaps nous souhaitons que le débat parlementaire permette d’apporter de véritables améliorations.
 
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