Loi handicap du 11 février 2005 : Stop aux reculs des droits !

08.02.2019

14 ans après la promulgation de la « loi handicap » du 11 février 2005, APF France handicap s’alarme des reculs récurrents opérés par les différents gouvernements sur les questions de l’accessibilité, de la compensation et des ressources.

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Un manque d’accessibilité dans les villes, les transports, les logements

En 2005, le principe d’accessibilité pour toutes et tous est réaffirmé : en 2019, le compte n’y est pas, comme en témoigne l’adoption de la loi ELAN, qui prévoit notamment de passer de 100 % de logements neufs accessibles à seulement 20 % !

Aujourd'hui, nous voulons :

  • Le vote d’une loi correspondant réellement aux objectifs fixés par la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité ;
  • La création d’un fond public « Objectif accessibilité ».


2 millions de personnes en situation de handicap sous le seuil de pauvreté

En dépit de l’augmentation de l’AAH à 900 euros mensuels, les mesures annoncées restent insuffisantes : un grand nombre de bénéficiaires, notamment ceux vivant en couple, restent exclus de cette augmentation. De plus, les titulaires de pensions d’invalidité sont pénalisés par la revalorisation inférieure à l’inflation et les personnes les plus sévèrement handicapées voient la suppression de leur complément de ressources.          

Aujourd'hui, nous voulons :       


Des aides insuffisantes et des restes à charge trop importants

Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) reste largement insuffisante, les restes à charge trop importants et les plans d’aide très souvent revus à la baisse. Il est plus que temps que les surcoûts liés au handicap soient intégralement pris en charge afin de garantir une vie digne à chaque individu, quel que soit son handicap, sa situation familiale et son âge.

Aujourd'hui, nous voulons :       

  • Une compensation intégrale et individualisée ;
  • La suppression des limites et des barrières liées à l’âge ;
  • La création du « risque autonomie » afin de financer l’intégralité des dépenses liées aux aides à l’autonomie.


Pour que nos revendications aboutissent, nous avons déposé, avec d’autres associations, une réclamation collective devant le Conseil de l’Europe afin de faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, nous avons lancé notre propre plateforme de consultation citoyenne afin que les préoccupations des personnes en situation de handicap soient enfin entendues.

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