Convention ONU : des recommandations et après ?

17.09.2021

A l’issue de la 25ème session, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a publié mardi 14 septembre ses observations et recommandations quant à l’application de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) en France. Même s’il salue quelques avancées positives, il soulève de nombreuses inquiétudes concernant l’ensemble des articles de la Convention. L’enjeu est à présent de savoir comment la France va s’approprier les recommandations.

Plus personne ne peut continuer d’ignorer les remarques du Comité des droits qui sans surprise portent entre autres sur le modèle médical du handicap en France, sur le niveau de vie des personnes en situation de handicap, sur l’accessibilité et la conception universelle, les soins sans consentement, les services d’accompagnement, l’éducation inclusive, de l’accès à la pratique sportive et culturelle, de l’accès aux opérations de vote et à la participation aux activités politiques, ou encore concernant l’emploi et les aménagements raisonnables.
 
Avec le Collectif Handicaps dont nous sommes membres, nous prenons également acte de la position du Comité sur la dénonciation très ferme de l’institutionnalisation systémique des personnes handicapées. Nous estimons ainsi qu’il est indispensable d’accélérer la transformation de l’offre afin d’être en mesure de répondre toujours mieux aux aspirations de vie de chacun, quelle que soit la situation de handicap.
 
Nous considérons qu’à présent le rôle des décideurs politiques est de traduire les exigences de la Convention selon les aspirations et les besoins de chacun, ce qui nécessite une démarche associant tous les acteurs et en premier lieu les personnes handicapées et leurs associations à la construction des politiques publiques. C’est à partir de l’identification des attentes que les réponses pourront se construire   ̶  et non l’inverse  ̶  et se diversifier, offrant alors un choix de solutions qui prendront des formes et des lieux singuliers.
 
Avec le Collectif Handicaps, nous rappelons les priorités à mettre en œuvre rapidement :
  • rendre accessibles les services y compris numériques, les équipements, l’information, les bâtiments publics, les logements, la formation, les transports, etc. à tous les types de handicap selon les principes de la conception universelle (Article 2 de la Convention) ; 
  • permettre aux personnes en situation de handicap et à leur famille de disposer de ressources et de moyens de compensation suffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté (Article 28 de la Convention) ;
  • offrir un choix effectif et une gamme de services d’accompagnement et d’appui de qualité en nombre suffisant, pour les personnes en situation de handicap, leur famille et proches aidants (Article 19 de la Convention) ;
  • permettre la participation des associations représentatives des personnes en situation de handicap dans toutes les instances décisionnelles nationales ou locales.
Nous veillerons à l’application de ces recommandations dans les politiques publiques. Nous interpellons les candidates et candidats à la future élection présidentielle pour savoir comment ils souhaitent mettre en œuvre les dispositions de la Convention et les recommandations du Comité pour permettre à 12 millions de personnes en situation de handicap, et leurs proches, de jouir de leurs droits, de remplir leurs devoirs, et de participer aux activités de la société, à égalité avec les autres.
 
 
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