AAH, retraite et complément de ressources : APF France handicap interpelle la Cnaf

19.04.2021

Le site officiel de l’administration française service-public.fr vient d’être modifié suite à des décisions de justice entérinant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % et de ce complément, une fois leur droit à la retraite liquidé. Nous interpellons donc les dirigeants de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) quant à l’effectivité de ce droit.

En effet, les Caisses d’allocations familiales (Caf) ont pour habitude de cesser le versement du complément de ressources dès lors que la personne perçoit un avantage vieillesse. Cette pratique ne s’inscrit pas dans le cadre légal puisque les textes prévoient, en ce qui concerne le complément de ressources, que celui-ci peut être perçu par les personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. 
 
Ainsi, les bénéficiaires d’une allocation aux adultes handicapés versée à titre différentiel en complément d’un avantage vieillesse d’un montant inférieur à l’AAH devraient continuer à percevoir le complément de ressources. 
 
Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n° 18-17.817) puis appliqué par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 janvier 2021 qui a condamné une Caf à rétablir le droit au complément dû à la personne dans cette situation.
Nous avons donc récemment saisi nos interlocuteurs au sein de la Cnaf pour leur demander de mettre en œuvre les énoncés issus de cette jurisprudence et il nous a été répondu que la Cnaf entendait au préalable interroger sa tutelle sur ce point.
 
Or, nous avons constaté récemment que l'information sur le site gouvernemental service-public.fr avait changé depuis le 2 avril 2021 par une modification reprenant la portée juridique des arrêts mentionnés ci-dessus.
La nouvelle information qui figure sur la fiche concernant le complément de ressources est la suivante : « Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez remplir les conditions d'accès au complément de ressources ».
 
Nous souhaitons donc connaitre les modalités prévues par la Cnaf pour que les personnes concernées soient rétablies dans leurs droits. En parallèle, le ministère des Solidarités a également été sollicité pour éclaircissements sur les divers points.
 
Nous attendons également des réponses aux questions suivantes : est-ce que cette doctrine ne va concerner que les situations postérieures à la jurisprudence mentionnée ? Qu’en sera-t-il alors pour les personnes qui ont perdu leurs droits par le passé ? Les Caf vont-elles régulariser tous les dossiers ou seulement ceux dont les personnes se manifestent auprès d’elles ?
 
 
Actus
Ressources