Proposition de loi MDPH : APF France handicap exprime son mécontentement

Dès connaissance de ce projet de proposition de loi, notre association a adressé un courrier à la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées Fadila Khattabi pour lui faire part de son mécontentement. 

Les dispositions de cette PPL nous inquiètent en effet très fortement. Si nous sommes en accord avec les constats décris dans ce texte (nous les faisons nous-même et ce depuis des années) sur les délais très (trop) importants d’instructions des demandes des personnes en situation de handicap auprès des GIP MDPH, pour autant nous ne sommes absolument pas en accord avec la disposition proposée qui devrait, selon ce texte, pouvoir mettre fin à ces délais. 

En effet proposer de supprimer les CDAPH en tant qu’instance de discussion, d’accueil des personnes, de décision et finalement d’attribution des Droits et Prestations de la MDPH est tout simplement une révision et une remise en cause de la loi du 11 février 2005 tant dans son esprit que dans son texte (article L146-9 du CASF). 

De plus, cette PPL méconnait les dispositions que permettent la réglementation et les pratiques actuelles des CDAPH des GIP MDPH et le rôle important (quoi qu’on en dise) des CDAPH avec notamment les représentants associatifs qui y siègent et qui réussissent à faire modifier les décisions des EPE lorsqu’elles ne correspondent pas aux attentes et situations des personnes. En effet, il ne faudrait surtout pas croire que parce qu’un droit est accordé, il correspond à la demande et aux besoins des personnes, notamment pour des prestations comme la PCH et l’AEEH. 

Par ailleurs, s’il n’y a plus de CDAPH, il n’y a plus d’auditions des personnes concernées ce qui serait un comble dans un dispositif d’accès aux droits. Nous avions d’ailleurs à ce sujet fait un certain nombre de propositions lors des travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap (CNH) dont une pour laquelle nous attendons toujours l’effectivité : le référent de parcours MDPH, qui a fait l’objet d’une annonce à la CNH.

De façon plus globale, Il est nécessaire de bien connaître et évaluer les dispositions existantes au lieu de proposer de supprimer la CDAPH ! Cette PPL va faire l’objet d’une très forte réaction des associations du secteur handicap et par ce courrier nous faisons déjà part aux autorités de notre très forte opposition à cette proposition de loi.

Je télécharge le courrier adressé à la Ministre