Projet de loi "plein emploi" : la contribution d’APF France handicap

Ce projet de loi permet de mettre en exergue les problématiques d'accès à l'emploi et en particulier celles des personnes qui connaissent une exclusion durable. C'est particulièrement le cas des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH). 

En effet, la situation des demandeurs d'emploi en situation de handicap est particulièrement préoccupante. Ils connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Ils sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent beaucoup plus longtemps.  En outre, 59 % des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont en chômage de longue durée. L’ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022. 

Face à ces constats, le projet de loi pour le plein emploi va dans le bon sens avec en particulier l'objectif d'aller vers les demandeurs d'emploi, de mieux évaluer leurs besoins et de les soutenir dans la mise en œuvre de leur parcours vers l'emploi, ou encore celui visant à mieux coordonner tous les acteurs institutionnels de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et enfin celui visant à améliorer l’offre d’accueil du jeune enfant.

Toutefois, nous tenons à mettre en avant plusieurs points d'interrogation et de vigilance concernant :

• Les moyens humains et financiers découlant de l'ambition d'un accompagnement accru des demandeurs d'emploi dans le projet de réforme
• La place des usagers et des associations dans la gouvernance de France travail
• Les obligations des bénéficiaires du RSA et les sanctions prévues dans le projet de loi
• Les besoins spécifiques des parents en situation de handicap et des parents d’enfants en situation de handicap en matière d’offre d’accueil du jeune enfant

Notre association tient par ailleurs à souligner que le contenu du titre consacré aux travailleurs handicapés répond à plusieurs de ses attentes comme la pérennisation des expérimentations en entreprise adaptée (EA) ou le renforcement des droits individuels et collectifs des travailleurs d'ESAT. Toutefois, plusieurs dispositions sont adossées à l'adoption de moyens financiers supplémentaires attendus et en particulier celles relatives aux ESAT.

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