Projet de loi de finances pour 2024 : les propositions d'APF France handicap

Une attention particulière portée à trois sujets

Education/Scolarité :

• L'article 53 du projet de loi porte la création de 100 pôles d'appui à la scolarité (PAS) dès la rentrée 2024 avant une extension généralisée prévue pour 2026 en vue de remplacer les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisé (PIAL). Les PAS nouvellement créés doivent définir les réponses de premier niveau aux besoins d'accompagnement des enfants en situation de handicap.
• Un fonds matériel pédagogique adapté est créé, doté de 25 millions d'euros, dans la continuité des amendements APF France handicap aux précédents PLF appelant à l'augmentation des fonds dédiés.

Emploi :

• Le PLF 2024 prévoit de faciliter le cumul de l'AAH et d'une activité professionnelle, notamment pour les personnes reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d'un mi-temps. 
• Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 en activité est maintenu au moment du renouvellement de leurs droits.

Accessibilité :

• Le renforcement de l’accessibilité doit bénéficier de 1,5 Md€ sur 5 ans. 
• La mise en accessibilité des ERP privés de 5ème catégorie, en particulier des petits commerces et établissements du quotidien, doit être soutenue à travers la création du fonds territorial d’accessibilité, doté de 300 M€. 
• Un bonus de 50 M€ sera versé à la fin de gestion 2023 afin d’accélérer la mise en œuvre des travaux notamment dans la perspective des JOP 2024.

Nos analyses et propositions

Accessibilité

300 millions d’euros pour la mise en accessibilité des 560 000 ERP du quotidien, cela ne représente en réalité par ERP un budget d’à peine 535 euros. Une somme bien loin d’être suffisante pour mener le minimum des travaux nécessaires à une pleine accessibilité. De même pour les 1,5 Md€ ventilés sur 5 ans.

Emploi

Nous avons formulé et envoyé aux députés deux propositions d'amendements :

• Prévoir une dotation budgétaire pour France travail et un ratio d'accompagnement minimal pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'OETH : l'absence d’abondement budgétaire au budget de l'Etat dans le cadre du PLF 2024 confirme nos inquiétudes sur l’ambition réelle de l’Etat concernant l’effectivité d’un accompagnement des demandeurs d’emploi et en particulier des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'OETH dans le cadre de France travail. L'embauche de seulement 300 agents supplémentaires alors que France travail devra faire un travail d'accompagnement dans une logique "d'aller vers le demandeur d'emploi", de coordination avec les autres acteurs, tout en absorbant de nouveaux bénéficiaires (inscription systématique et accompagnement des allocataires du RSA, préconisations de France travail vis-à-vis des MDPH pour l'orientation ESAT / milieu ordinaire) pose également question. 
• Reconduire le FATESAT : le bilan de l'utilisation du Fonds d'Accompagnement à la Transformation des ESAT est positif, avec une grosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints. Le FATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur le secteur avec le développement de partenariats, d'actions innovantes, de projets de formation. Il y a un besoin de financement complémentaire estimé à 16M€, sachant que de nombreux projets n'ont pas pu être financés dans le cadre du FATESAT. Nous proposons donc un amendement visant à obtenir une reconduction du FATESAT avec un financement complémentaire de 16 M€, dans le PLF 2024.

Ressources

Nous continuons à demander l'amélioration des ressources des personnes en situation de handicap ou d’invalidité à travers :

• La revalorisation l’AAH au seuil de pauvreté.
• La mise en place d'un mécanisme de revalorisation semestrielle de l’AAH.
• Le maintien de l’AAH pour tous les bénéficiaires de l’AAH lors de la liquidation des droits à retraite quel que soit leur taux d’incapacité.
• La suppression de la récupération sur succession pour l’ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées).

Education/scolarité :

• Nous proposons un amendement co-rédigé et porté avec Trisomie 21 et la FNASEPH, proposant une réécriture de l'article 53 de sorte à permettre le déploiement des 100 PAS dès la rentrée 2024 tout en renvoyant au décret les modalités de mise en œuvre pour donner le temps à la concertation avec les associations. Face au risque de remise en cause des principes de la loi de 2005 par la réduction de la portée des décisions de la CDAPH dans le domaine scolaire (aide humaine individualisée) dans la rédaction actuelle de l'article 53, notre amendement supprime certaines imprécisions et renvoie des éléments au décret d’application, sans modifier les objectifs de mise en œuvre.
• Nous portons également un amendement demandant d'ouvrir le bénéfice de la part collective du Pass Culture aux jeunes scolarisés en établissement médico-social. Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle du Pass Culture, y compris ceux qui sont en établissement médico-social. En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective. Une injustice à laquelle il est juste de remédier, pour qu'in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement en établissement médico-social, y aient droit également.
• Enfin, nous demandons d'abonder le fonds matériel pédagogique adapté pour permettre une couverture de 100 % des besoins. Ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de matériel pédagogique adapté. Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100%, contrairement au taux de couverture AESH. Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, nous appelons à augmenter le budget dédié de 13 millions d’euros (18 682 x 700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus souvent demandé).

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