Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : les propositions d'APF France handicap

Un PLFSS relativement pauvre sur les sujets handicap et autonomie mais avec une attention accordée à l'enfance

L'article 40 du projet de loi crée un service de repérage, de diagnostic et d'accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap. Annoncée à l'occasion de la Conférence nationale du handicap au printemps, cette mesure doit concerner près de 200 000 enfants chaque année, elle est financée à hauteur de 170 M€ sur 4 ans. Après son adoption législative, elle sera complétée d'un cahier des charges défini par arrêté et d'un décret en Conseil d'Etat qui précisera les modalités de prescription, les conditions d'intervention des professionnels, la durée de prise en charge et les conditions de calcul et de versement des rémunérations des professionnels participant au parcours. L'entrée en vigueur est prévue au plus tard au 1er janvier 2025. 

L'article 21 quant à lui propose d'étendre l'attribution simplifiée de la C2S à la plupart des allocataires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de l'Allocation Supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), et de l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ). Sous réserve de remplir certains critères, ces assurés bénéficieront dorénavant d'une présomption de droits à la C2S avec participation financière. La simplification des démarches d'accès doit contribuer à accroître le recours au dispositif et améliorer l'accès aux soins. Cette mesure doit être mise en place par étapes, et en 2025 pour les bénéficiaires de l'AAH. Une mesure portée par notre association dans les précédents PLFSS qui va dans le bon sens. Nous proposons néanmoins un amendement permettant d'élargir le dispositif à tous les bénéficiaires de l'AAH, que celle-ci soit versée à taux plein ou partiel.

Nos analyse et propositions

Nous avons transmis aux députés plusieurs propositions d'amendements visant à enrichir le PLFSS sur les dispositions prévues ou des dispositifs additionnels et allons les transmettre au Sénat, Une large partie des amendements est portée en interassociatif, avec France Assos Santé et l'Uniopss notamment.

• Etendre la campagne de vaccination au papillomavirus aux enfants ou jeunes adolescents en situation de handicap accompagnés par des établissements ou de services médico-sociaux (et pas seulement à ceux scolarisés dans les collèges). Notre proposition d'amendement a d'ores-et-déjà été reprise par le Gouvernement pour l'examen en séance publique par les députés. 
• Supprimer l’exclusion d’une partie des bénéficiaires de l’AAH (bénéficiaires à taux plein de l’allocation et/ou bénéficiaires du complément de ressources avec allocation logement) du bénéfice de la présomption de droits à la complémentaire santé (C2S).
• Supprimer l'article 30 instaurant les transports sanitaires partagés. Cet article est en effet un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté. S'il était néanmoins adopté, nous proposons a minima d'exclure des pénalités les personnes à risque de développer des formes graves de Covid, et de préciser les conditions requises pour le bon déroulement du transport partagé.
• Permettre la prise en charge de l'activité physique adaptée prescrite.
• Prévoir un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d'invalidité.
• Déconjugaliser l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité.
• Lever la barrière d'âge pour pouvoir bénéficier de la PCH.

Dernière minute : en amont de l'examen du PLFSS en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement vient de déposer un amendement se proposant d'étendre la prise en charge par l'Assurance-Maladie à tous les fauteuils roulants, en calquant le dispositif du “100 % Santé”. Si la prise en charge intégrale des fauteuils roulants est une revendication de longue date de notre association, le projet d'amendement du Gouvernement nous interroge sur plusieurs points.
Si l'exposé des motifs fait bien référence aux réformes en cours, le projet d'amendement n'évoque ni étude d'impact, ni budget supplémentaire, alors que ces réformes ne peuvent être menées à zéro budget. Elles auraient un coût au minimum de 150 millions d'euros sur la seule réforme de la nomenclature LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité sociale). 
Par ailleurs l'exposé des motifs fait référence au “100 % Santé”, initialement mis en place pour les besoins optiques et dentaires, et qui serait étendu aux aides techniques. Nous faisons remarquer qu'il existe déjà dans la nomenclature actuelle des fauteuils roulants manuels et électriques qui sont pris en charge à 100 %, l'amendement n'aurait donc aucune plus-value ainsi rédigé. Par ailleurs les produits concernés par ces prises en charge à 100 % sont des produits d'entrée de gamme et des produits qui ne sont pas utilisés par les personnes en situation de handicap. 

Avec le Collectif Handicaps, dans le cadre des réformes en cours (notamment de la nomenclature LPPR), nous demandons une prise en charge totale et sans restes à charge par l'Assurance Maladie de tous les produits inscrits à la LPPR : fauteuils roulants utilisés aujourd'hui et produits innovants qui vont arriver sur ce marché doivent être concernés. Il ne doit pas y avoir de sélection dans les dispositifs médicaux à la mobilité ni de prise en charge qui inclut les complémentaires. En l'état, le projet d'amendement du Gouvernement est loin de nous assurer ces exigences.

Je télécharge les amendements proposés par APF France handicap