PCH parentalité : le Collectif Handicaps interpelle Sophie Cluzel

23.02.2022

Le Collectif Handicaps, dont nous sommes membres, interpelle Sophie Cluzel Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sur l’attente des associations et des parents en situation de handicap quant à la modalité forfaitaire qui est proposée au titre de la PCH Parentalité par le décret du 31 décembre 2020. 

Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, la PCH Parentalité est octroyée depuis sa création et pour une période transitoire d’un an, sous les modalités d’une forfaitisation. Un principe critiqué par les associations, notamment la nôtre, depuis le début de la mise en place de ce dispositif : en effet, il ne respecte pas la loi du 11 février 2005 et il ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins d’un ou des parents en situation de handicap. 
 
La PCH Parentalité a fait l’objet d’un travail de suivi animé par la CNSA et la DGCS auquel le Collectif Handicaps a participé pendant un an. 
Les débats au sein de ce groupe de suivi ont fait apparaître la nécessité d’individualiser l’évaluation et les réponses apportées au titre de la PCH Parentalité. 
 
Or, la DGCS ajoute en toute fin de cycle des travaux, des préconisations qui vont à l’encontre des débats tenus, des constats et des préconisations faites par le groupe de suivi. 
 
Avec le Collectif Handicaps, nous sommes surpris de cette analyse, d’autant plus que les arguments avancés pour le maintien de la forfaitisation sont peu recevables par exemple les contraintes liées aux systèmes informatiques des MDPH ou encore la réduction des délais de traitement des dossiers : est-il impossible de rendre des décisions appréciées et rapides en conservant le principe de l’individualisation ? 
 
Nous demandons donc à la secrétaire d’Etat de prendre les dispositions nécessaires qui permettront un mode d'évaluation des besoins et des réponses adaptées à l’exercice de la parentalité qui repose sur le respect du principe de l’individualisation consacré par le législateur en 2005.
 
 
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