Accessibilité : APF France handicap interpelle chaque préfet de département

20.04.2022

Face à l’absence de mobilisation pour rendre la France accessible, nous interpelons les préfets des 96 départements métropolitains.

En effet, nous constatons un réel manque d’implication d’un certain nombre d’établissements recevant du public (ERP) mais aussi de villes et villages pour faire progresser l’accessibilité universelle de leurs ERP, de la voirie, des transports, des logements, des moyens de communication.
 
De même, beaucoup de villes nous ont fait part de leurs difficultés pour collecter les informations, notamment celles concernant les petits commerces de 5ème catégorie, et donc pour réaliser un inventaire de l'accessibilité de leurs ERP. Ainsi, depuis le 27 septembre 2018, un certain nombre d’ERP de 5ème catégorie sont dans l’illégalité (non dépôt d’Ad’AP, travaux non réalisés…).
 
Or, en tant que représentants de l'Etat, il incombe aux préfets de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation sur tout le territoire national. 
Et, concernant notamment les Ad'AP (Agendas d'Accessibilité Programmée), l'Etat se montre très peu proactif pour mettre en œuvre l'arsenal normatif de ses missions de contrôle (constat de carence, rapport d'étape des Ad'AP, sanctions administratives, etc.).
 
Pourtant, le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019 et les gestionnaires d'ERP doivent désormais déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Par ailleurs, il est de la responsabilité des préfets d’établir un constat de carence pour tout propriétaire qui n’aurait pas respecté la loi.
 
Aussi, nous demandons aux préfets de nous faire connaître les actions menées afin de faire respecter l’obligation d'accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap.
 
Actus
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