4ème comité de pilotage sur les aides techniques : des avancées mais un financement qui reste à confirmer

25.02.2022

Le 23 février 2022 s’est tenu le 4e comité de pilotage national sur les aides techniques en présence de Brigitte Bourguignon, Ministre de l’Autonomie et de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées. APF France handicap était présente à cette réunion : si une grande partie de ses revendications a été entendue à force de ténacité, la question du financement, même si elle a bien été évoquée lors du Copil, reste à consolider.

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Image de femme en fauteuil roulant, pouvoir choisir son fauteuil roulant, c'est la base


Le 4e comité de pilotage national sur les aides techniques a été l’occasion pour les Ministres de formuler plusieurs annonces :

  • Le Gouvernement prévoit avec l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une prise en charge intégrale par l’assurance maladie pour certaines aides techniques dont la liste sera prévue par décret (notamment à destination des personnes en avancée en âge).
  • Le comité a également fait le point sur l’avancement des travaux pour une meilleure prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées avec pour objectif la réduction du reste à charge pour les personnes et la diminution des délais d’accès.
  • Les ministres ont réaffirmé la volonté du Gouvernement de mener à bien la discussion sur la révision de la nomenclature et des tarifs de remboursement avec les industriels et les distributeurs d’ici juin 2022, en s’appuyant sur l’avis de la Haute autorité de santé attendu pour la mi-mars.
  • La secrétaire d’Etat au Handicap a bien réaffirmé que les difficultés qu’APF France handicap avait soulevé étaient bien levées avec notamment la fin de l’obligation de restitution obligatoire de son fauteuil roulant lors d’une nouvelle acquisition, la possibilité de cumuler l’acquisition  de plusieurs VPH si la situation et les projets de la personne le justifient, la possibilité de renouveler son fauteuil roulant dès que la situation de la personne l’exige (notamment évolution de la pathologie et usure) et non plus tous les 5 ans, la suppression du seul mode d’acquisition par location longue durée d’un certain nombre de catégories de fauteuils roulants, etc.        

Ces mesures, qui vont dans le bon sens, font suite à une forte mobilisation d’APF France handicap pour empêcher le recul des droits des personnes en situation de handicap et garantir le libre choix de leur fauteuil roulant.

Le 9 décembre à l’occasion d’une rencontre avec Sophie Cluzel, APF France handicap avait ré-insisté sur l’absolue nécessité de garantir à l’utilisateur le libre choix de son fauteuil roulant. Un courrier avait été adressé à la Secrétaire d’Etat en complément ré-exprimant nos alertes et réaffirmant la nécessité de garantir le libre choix du fauteuil roulant par les personnes. Reste aujourd’hui la question du financement de ces réformes, que les ministres ont bien abordé dans les annonces lors du Comité de pilotage mais qui manquent dans le communiqué de presse. Seule une loi de finances de sécurité sociale rectificative 2022 pourra lever les incertitudes budgétaires.

 

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