Principe et objectif de la taxe d'apprentissage
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Que financent les fonds issus de la taxe d’apprentissage ?
Une partie de la taxe d’apprentissage (part quota) est dédiée au financement des formations en apprentissage.
L’autre partie (solde ou part hors quota) finance les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
Grâce à votre soutien, les établissements APF France handicap peuvent par exemple prendre en charge les transports adaptés permettant d’accompagner les jeunes en stage professionnel, la rémunération des personnels enseignants, l’achat et le renouvellement d’équipements pédagogiques, de matériel numérique... -
Comment calculer le montant de ma taxe d’apprentissage ?
Votre taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la masse salariale brute de votre entreprise (0,44% pour l'Alsace-Moselle).
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Mon entreprise est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?
Votre entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage, si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
• être soumise au droit français (principe de territorialité) ;
• être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
• avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).
Réforme 2020
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Comment fonctionne le versement de la taxe d’apprentissage depuis 2020 ?
En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la loi de septembre 2018 dite "Loi Avenir" (LOI n° 2018-771). Cette réforme profonde entend orienter davantage la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage pur, simplifier le dispositif de collecte et favoriser un suivi plus transparent des fonds alloués.
Les nouveautés 2020 :- Le montant de votre taxe d’apprentissage est désormais divisé en 2 parties : 87% collectés directement par l’Opérateur de compétences (OCPO) de votre branche professionnelle, et distribués exclusivement aux Centres de Formation des Apprentis, 13% restants à verser directement à un ou plusieurs établissements habilités de votre choix.
- Les entreprises peuvent verser la totalité des 13% de leur taxe d’apprentissage à un seul établissement ou bien répartir ce produit auprès de plusieurs établissements différents (au sein d’APF France handicap et/ou au sein d’organismes distincts).
- Les organismes de collecte intermédiaires (OCTA) sont supprimés : les entreprises versent directement le solde de leur taxe d’apprentissage (13%) à l’établissement de leur choix
Verser sa taxe d’apprentissage
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A quelle date dois-je m’acquitter de la taxe d’apprentissage ?
Vous devez verser votre taxe d’apprentissage avant la date limite de versement fixée au 31 mai.
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Comment choisir l’établissement bénéficiaire ?
Afin de verser la part hors quota de votre taxe (13%), vous pouvez choisir un ou plusieurs établissements parmi la liste des établissements APF France handicap habilités.
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Quels moyens de paiement utiliser pour le versement ?
Vous pouvez verser votre taxe à un établissement APF France handicap par chèque ou par virement bancaire. Les informations nécessaires au versement (ordre de chèque, RIB) sont à demander directement auprès de l’établissement de votre choix.
Justifier le versement
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Que sont les documents justificatifs et comment me les procurer ?
Les documents justificatifs représentent l’unique preuve de votre versement en cas de contrôle par les autorités fiscales.
- Le formulaire de versement
Lorsque vous prenez contact avec l’établissement choisi pour verser votre taxe, celui-ci vous transmet un formulaire de versement qui sert de promesse de versement. Vous êtes invités à le compléter et à le retourner à l’établissement bénéficiaire lorsque vous envoyez votre versement.
- Le reçu libératoire
Une fois votre versement reçu par l’établissement bénéficiaire, ce dernier vous remet un reçu libératoire attestant de l’acquisition des fonds.
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Dois-je déclarer le versement ?
L’entreprise redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique.
Néanmoins, le formulaire de versement et le reçu libératoire fournis par l’établissement choisi doivent être complétés et conservés en vue d’un éventuel contrôle par les autorités fiscales.