Faire un don déductible de l'IFI

APF France handicap se soumet volontairement au contrôle du "Comité de la Charte". Le Comité de la Charte du don en confiance est un organisme d’agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. Depuis près de 20 ans, le Comité a élaboré un ensemble de règles de déontologie regroupées dans une Charte reposant sur 4 grands principes : le Fonctionnement statutaire et gestion désintéressée, la Rigueur de la gestion, la Qualité de la communication et de la collecte de fonds, la Transparence financière.

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APF France handicap est contrôlée par : notre Commissaire aux comptes, La Cour des Comptes et de l’IGAS, nos Ministères de tutelle (Intérieur, Education, Affaires sociales, Jeunesse et sport, Travail et formation professionnelle), les collectivités territoriales qui nous financent : Communes, Départements, Régions, Etat, Communauté Européenne).

Les dates de dépôt de votre déclaration IFI 2019 sont les mêmes que les dates de votre déclaration de revenus : 

Déclaration en ligne : 

• Départements 01 à 19 : mardi 21 mai 2019
• Départements 20 à 49 (y compris la Corse) : mardi 28 mai 2019
• Départements 50 à 974 : mardi 4 juin 2019

Déclaration papier : jeudi 16 mai 2019

Le barème IFI 2019 est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable et se compose de 6 tranches progressives.

Tranche de patrimoine** et taux applicable :

de 0 à 0,8M€ : 0%

de 0,8M€ à 1,3M€ : 0,5%

de 1,3M€ à 2,57M€ : 0,7%

de 2,57 à 5M€ : 1%

de 5M€ à 10M€ : 1,25%

à partir de 10M€ : 1,5%

** Valeur de votre patrimoine net taxable

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