Un ascenseur sans conditions dans les immeubles neufs de 3 étages et plus

21.01.2019

Après des mois de négociation, un nouveau décret prévoit que les immeubles de plus de deux étages soient désormais dotés d’un ascenseur, et ce sans conditions, contrairement à ce qu’il était prévu à l’origine. Cette avancée répond à une forte demande exprimée depuis des années par de nombreuses associations dont APF France handicap et le GIHP (Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques).

Néanmoins, elle ne nous empêche pas de rester vigilants sur le projet de loi ELAN concernant l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les programmes de construction de logements neufs.

 

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accessibilité des logements : l'ascenseur obligatoire dans les immeubles de trois étages et plus


En décembre dernier, APF France handicap et le GIHP dénonçaient dans un communiqué commun, le recul du gouvernement qui rendait obligatoire la présence d’ascenseur dans les immeubles neufs d’au moins trois étages mais uniquement à partir de douze logements par cage d’escaliers.
Un mois après, nous nous réjouissons que les associations aient été entendues et notons que cette disposition traduit en acte la volonté du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, qui s’était exprimée le 26 septembre dernier.

Cette obligation d’ascenseur pour les immeubles neufs va ainsi bénéficier à une majorité de la population dont les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les familles avec poussette.

Le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a donné à l’unanimité un avis favorable à cette mesure qui répond en partie à la Convention internationale des Droits des personnes handicapées, dûment ratifiée par la France.

Nous rappelons toutefois que cette mesure ne doit pas occulter l’article 64 de la loi ELAN qui a fait passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20%. Ce quota touche gravement à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et va à l’encontre du respect du droit au logement et du processus de transition inclusive.

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