#StopElan : Il faut censurer l'article 18

25.09.2018

20%, c'est le quota décidé en Commission mixte paritaire de logements neufs qui devront être accessibles. En France, en 2018, il est donc décidé de passer de 100% de logements neufs accessibles à 20% malgré les lois de 1975 et de 2005.

 

Pour rappel, l'article 18 de la loi ELAN fait passer de 100% à 20% la part de logements accessibles dans l'immobilier neuf. Initialement prévu à 10%, puis 30%, ce taux a été fixé à 20% mercredi 19 septembre par une Commission mixte paritaire qui réunit 7 députés et 7 sénateurs en cas de désaccord sur une loi ou un projet de loi.  C'est pourquoi nous interpellons les parlementaires afin qu'au moins 60 d'entre eux saisissent le Conseil Constitutionnel pour censurer l'article 18.

Retour sur cette régression sociale qu'APF France handicap et bon nombre d'associations et collectifs dénoncent depuis de nombreux mois

 

L'article de la discrimination 

Introduire un quota est discriminant et non-constitutionnel ! L'article 1 de la Constitution française établit que la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens". 

ELAN inégalité devant la loi
Loi ELAN inégalité droits

Et parlons en des citoyens ! En effet, actuellement, les 100 % de logements accessibles concernent uniquement les immeubles de 4 étages et plus (R+4)*. Donc seuls 40% des logements sont concernés en dépit de la réglementation issue de la loi du 11 février 2005. 

Par conséquent, si on applique un quota de 20 % sur 40 % de logements R+4 et plus, nous parlons en fait de 8 % de la construction de logements au total...

[EDIT : ce 26 septembre, le gouvernement annonce que les ascenseurs seront obligatoires sur les immeubles de 3 étages et plus au lieu de 4. Une avancée réclamée depuis plusieurs décennies, mais qui ne règle en rien la problèmatique du quota.]

Pourtant selon l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé), le taux de prévalence du handicap se situe entre 10 et 15 % de toute population. L'INSEE montre que près de 25 % de la population française aura plus de 65 ans d'ici 10 ans... Diminuer le nombre de logements accessibles discrimine dans leur recherche d'un logement adéquat non seulement les personnes handicapées, mais à terme, de plus en plus de personnes âgées.
ELAN vieillissement de la population
ELAN vieillissement population
 
La loi va également générer 2 sources de discrimination indirecte dans les faits, c'est à dire concrètement pour la vie quotidienne des personnes. Quel intérêt aurait un bailleur à accueillir une personne en situation de handicap ou une personne qui avance en âge ? 
 
Bailleur social : la loi ELAN prévoit qu'il lui revient d'effectuer les travaux d'accessibilité et de les financer. 
 
Bailleur privé : deux types de solutions insatisfaisantes s'offrent à lui. Soit effectuer des travaux et les payer dans un délai assez rapide afin que le logement soit vacant le moins longtemps possible, soit laisser le logement vacant pendant que la personne en situation de handicap sollicite les aides sociales nécessaires. Or le délai de réponse des organismes sociaux varie de 6 à 18 mois. Par conséquent un bailleur privé n'aurait aucun intérêt à laisser son logement vacant pendant une telle durée. 

Cette discrimination est d'ailleurs largement dénoncée : 

ELAN instances dénonciatrices
Loi ELAN défenseur droits europe

En somme, en dépit de la dénonciation par 4 instances compétentes, sans compter les associations, les collectifs, les personnes concernées, le quota est maintenu. Nous sommes bien loin des annonces de juin 2017 du Président de la République qui souhaitait faire du handicap une priorité du quinquennat...

 

Rationnaliser les coûts

Economiquement parlant il est beaucoup plus rationnel de construire immédiatement accessible ! Alors que le coût de l'accessibilité dans le neuf est évalué à  1% par la Banque Mondiale, dans un logement inadapté, le volume d'aides humaines supplémentaires s'avère de 7%, coût direct pour les pouvoirs publics. Et ce, sans compter les personnes qui vont solliciter les bailleurs privés et feront donc appel aux aides sociales pour financer l'adaptation de leurs logements. 

ELAN 1% coût accessibilité
Loi ELAN coût accessibilité

ELAN 7% aide humaine supplémentaire
Loi ELAN aide humaine

 
En clair, construire inaccessible va coûter finalement plus cher à la société, car c'est la solidarité nationale qui va prendre en charge des coûts qui auraient pu être évités si les logements étaient accessibles dès la construction. 

Incohérence politique

Sur 3 domaines, le gouvernement affiche une volonté politique forte qui va à l'encontre de ce quota.

  • La volonté de voir une forte proportion des résidents actuels de structures médico-sociales habiter dans des logements ordinaires en pleine ville d'ici la fin du quinquennat.
  • La volonté d'augmenter le taux d'hospitalisation ambulatoire. 
  • La volonté de simplifier les démarches administratives effectuées par les personnes en situation de handicap.

Avec des logements accessibles dès la constructions, les particuliers concernés n'auraient pas à monter des dossiers administratifs complexes pour obtenir les aides nécessaires à l'adaptation de leur domicile. 

Pour toutes ces raisons, APF France handicap appelle les parlementaires qui ne souhaitent pas voir entériner une mesure discriminante et non-constitutionnelle à saisir le Conseil Constitutionnel. 

En tant que citoyens, nous invitons les personnes concernées à interpeller vos élus sur ce sujet. 

Pour rappel, la France a ratifié la Convention internationale des Droits des Personnes Handicapées qui engage à assurer la liberté de choisir son logement en identifiant et éliminant les obstacles à l'accessibilité. Il serait temps de la respecter !

#FranceAccessible

Ce 26 septembre 2018 APF France handicap se mobilise partout en france pour une France accessible. 

 

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