Risque autonomie : garantir le libre choix et la pleine participation des personnes

23.06.2020

Alors que le projet de loi "Dette sociale et autonomie" est en cours d’examen au Parlement et que l’Assemblée nationale vient de voter, en 1ère lecture, la reconnaissance du risque autonomie avec la création d’une branche autonomie, nous interpellons les pouvoirs publics sur les principes à respecter pour une politique autonomie garantissant le libre choix et la pleine participation des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

En effet, cette réforme de la politique de l’autonomie répond à l’une de nos revendications fortes depuis plusieurs années. Elle constitue un enjeu sociétal majeur et doit renforcer l’effectivité des droits des personnes.
 
Nous tenons donc à apporter notre contribution au débat, une contribution qui s’inscrit dans notre approche plus générale du "monde d’après" pour une société plus juste, apaisée et durable fondée sur les droits humains.
 
Il est important pour nous que ce débat sur l’autonomie ne réduise pas à une approche par le "grand âge" car d’une part, les enfants et les adultes en situation de handicap ont leurs spécificités, d’autre part, le secteur du handicap peut apporter toute son expertise pour développer cette politique de l’autonomie. Par ailleurs, les proches aidants restent des proches aidants quelle que soit l’âge de de la personne qu’ils accompagnent.

8 principes fondateurs incontournables

La mise en œuvre de ce risque autonomie et de cette branche autonomie doit s’appuyer sur huit principes fondateurs incontournables :
  • Un droit universel et intégral à la compensation des conséquences d’un handicap, d’une maladie, d’une perte d’autonomie liée à l’avancée en âge sans barrières d’âge.
  • Une évaluation de la réponse à apporter aux personnes respectant leurs droits, leurs choix et leur dignité.
  • Des dispositifs d’accès aux droits et prestations qui ne doivent pas dépendre des financeurs.
  • Un accès aux droits simplifié et accompagné.
  • Zéro reste à charge.
  • Une équité et une portabilité territoriales.
  • Un financement garanti à 100 % par la solidarité nationale, avec des ressources nouvelles.
  • Une gouvernance renforçant la place de toutes les parties prenantes.

35 millions de personnes concernées

La reconnaissance du risque autonomie et la création de la branche autonomie constituent une réelle opportunité pour renforcer et rendre effectifs les droits, la qualité de vie ressentie des enfants et adultes en situation de handicap, des personnes âgées, de leurs aidants par l’amélioration et la diversification des prestations individuelles et collectives pour soutenir leur autonomie et son accompagnement, sans reste à charge. 
 
C’est un défi sociétal incontournable : pouvons-nous négliger près de 35 millions de personnes (12 millions de personnes en situation de handicap, 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans, 8 millions de proches aidants), comme la crise sanitaire l’a révélé, alors qu’elles représentent un capital humain majeur par leurs expériences de vie ?
 
Nous espérons donc vivement ces principes seront pris en compte dans la création de cette branche autonomie.
 
 
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