Rapport Vachey sur la création de la branche "Autonomie" : des propositions globalement constructives, d’autres qui font débat

16.09.2020

Dans le cadre de la création de la branche "Autonomie", Laurent Vachey, inspecteur général des finances, vient de remettre un rapport de qualité et éclairant sur les modalités de sa mise en œuvre. Nous y réagissons.

Alors que la branche "Autonomie" est très souvent considérée comme une branche pour les personnes âgées, ce rapport montre bien que cette nouvelle branche concerne tout autant les personnes en situation de handicap.

Une branche "Autonomie" qui doit mettre le renforcement des droits des personnes en situation de handicap au cœur de ses enjeux  

Nous nous retrouvons dans un certain nombre de propositions : 
  • articulation avec les politiques de droit commun comme l’éducation et l’emploi, 
  • financement essentiellement de solidarité nationale,
  • principe de ne plus avoir de double tarification pour les établissements et services médico-sociaux,
  • maintien de l’équilibre des compétences entre les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, avec une meilleure coordination,
  • équilibre maintenu de la gouvernance nationale avec le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), avec l’ensemble des parties prenantes, etc. 
Toutefois, pour nous, cette nouvelle branche doit permettre de garantir le libre choix et la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches.
Nous regrettons donc que le renforcement des droits des personnes en situation de handicap n’apparaisse pas en fil conducteur de ce rapport. Ainsi, à aucun moment, la question de la suppression de la barrière d’âge n’est abordée tout comme l’évolution du périmètre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
 
Par ailleurs, la création de cette branche ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes dans un souci de décomplexification des prestations.
Il est nécessaire de mesurer au préalable les impacts de certaines propositions pour s’assurer qu’il n’y ait pas de perdants.

De nombreuses propositions ayant un impact sur la politique du handicap, dont certaines posent questions

Le rapport préconise le transfert de certaines prestations dans la branche autonomie.
 
Ainsi l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), actuellement dans la branche famille, serait concernée.
>> Nous considérons que l’AEEH dite "de base" doit rester une prestation familiale et que seuls les compléments de cette allocation pourraient être transférés à la nouvelle branche. 
 
L’allocation adulte handicapé (AAH) pourrait également intégrer ce nouveau périmètre.
>> Nous demandons qu’avant toute évolution, des assises sur les ressources des personne en situation de handicap soient organisées, afin de permettre une réflexion globale sur les ressources, prenant en compte également les questions relatives aux pensions d’invalidité et autres rentes.
>> D’autre part, nous nous inquiétons des annonces faites relatives à la diminution des dépenses sur l’AAH.
 
Un fonds unique médico-social Personnes âgées / Personnes en situation de handicap doit être créé. 
>> Pour nous, il est essentiel d’en mesurer l’impact avant de confirmer la création de ce fonds.
 
Enfin, le rapport prône la transformation des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en Maisons départementales de l’autonomie (MDA), sous forme d’établissement public administratif.
>> Nous demandons à en évaluer les conséquences. La mutualisation des moyens ne doit pas se faire pas au détriment des personne en situation de handicap, les MDPH ayant déjà des difficultés de fonctionnement au regard des nombreuses personnes en situation de handicap qui les sollicitent.
 
La création de cette nouvelle branche "Autonomie", qui est une de nos revendications depuis 20 ans, doit rendre effectifs les droits et la qualité de vie ressentie par les personnes en situation de handicap et leurs proches. 
Elle doit s’appuyer sur des financements nouveaux et à la hauteur, chiffrés à de 10 à 12 milliards d’euros par l’association.
Les mesures relatives à ce financement devront continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires, dès maintenant et avant le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 pour assurer des réponses sur le long terme.
En tant qu’acteur responsable, nous sommes et serons partie prenante de ce débat qui doit impérativement s’articuler avec les autres politiques publiques et dispositifs de droit commun.
 
 
 
Actus
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