Rapport Vachey / Branche autonomie : pour le Collectif Handicaps, un rapport pas assez ambitieux

18.09.2020

Alors que vient de paraître le rapport Vachey sur la création de la branche autonomie, avec le Collectif Handicaps dont nous sommes membres, nous considérons que ce rapport aurait pu être plus ambitieux pour une réforme voulue historique.

Quid de l’amélioration des droits ? 

Le rapport fixe à la branche trois ambitions : permettre plus d’équité, réduire la complexité et créer une organisation plus efficiente. Si le Collectif Handicaps fait également de ces 3 ambitions des objectifs de la réforme, il porte également une autre ambition majeure, omise de manière assumée par le rapport : l’amélioration des droits des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux. 
 
Le rapport se limite donc à examiner les prestations qui pourraient faire l’objet de transferts d’une branche à l’autre (certains transferts nécessitant d’ailleurs d’être discutés avec les associations), transformant la création de cette branche en un "mécanisme de tuyauterie entre branches".

Un enjeu au cœur de la réforme : la contractualisation avec les départements 

Les propositions que le rapport fait dans ce domaine sont les plus intéressantes, à défaut de prévoir une organisation territoriale plus ambitieuse mais politiquement impossible à mettre en place. 
Le Collectif Handicaps partage avec l’auteur du rapport la nécessité de concevoir des outils nouveaux et performants de contractualisation avec les départements, même si le rapport ne va pas jusqu’à donner à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un pouvoir de contrôle, avec des sanctions potentielles, mais davantage une fonction d’audit. 
La possibilité pour la CNSA d’allouer directement les financements aux maisons départementales des personnes handicapées ou de l’autonomie, avec lesquelles elle pourrait avoir un dialogue de gestion semble également une piste intéressante.

La gouvernance : naturellement avec les associations de personnes handicapées

 Le rapport est clair et net : il n’y a pas de raisons objectives pour modifier la gouvernance de la CNSA, conçue comme un "Parlement de l’autonomie" (ni même la gouvernance locale des maisons départementales de l’autonomie). Les associations de personnes handicapées ont donc toute leur place dans ce conseil, à qui le rapport propose même de donner plus de compétences, s’inspirant en partie des autres branches de la sécurité sociale.

Des besoins insuffisamment évalués, des sources d’économie à proscrire

De l’absence de volonté d’améliorer les droits des personnes et de la volonté assumée de réfléchir uniquement à droits constants, le rapport sous-évalue les besoins qui seront nécessaires à moyen ou long terme. Le Collectif Handicaps, qui dévoilera prochainement un chiffrage plus détaillé et sans nul doute encore partiel, ne se retrouve donc pas dans le chiffrage des besoins fixé à 4 milliards, sans reposer sur aucune analyse objective et manifestement sous-évalué pour financer une politique de l’autonomie, digne de ce nom et permettant d’améliorer les droits des personnes âgées et en situation de handicap.
 
Le Collectif Handicaps expertisera les pistes de financement proposées mais rejette fermement la proposition visant à s’appuyer sur l’éventuel transfert de l’AAH à la branche autonomie pour faire des économies sur le dos de leurs bénéficiaires. Le financement par la solidarité nationale ne peut se traduire par des tours de passe-passe au détriment des personnes directement concernées. L’ambition du Collectif handicaps est tout autre : améliorer les droits de toutes les personnes concernées par la politique de l’autonomie, en particulier les personnes en situation de handicap et les aidants. 
 
 
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