Publication de la 1ère édition de notre Observatoire des droits : de nombreux obstacles à leur effectivité des droits

02.02.2022

À la veille du 6ème Comité interministériel du handicap (CIH), dernier de ce quinquennat, et à l’approche de l’élection présidentielle, nous publions la première édition de notre Observatoire des droits, réalisé sur la base des données recueillies via notre dispositif d’accès aux droits, Handi-Droits, créé en 2020. Principal enseignement : les personnes et leur famille se heurtent à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits, tant en termes d’accès à l’information que d’application des textes législatifs et réglementaires. Nous espérons vivement que le prochain quinquennat sera l’occasion d’avancer vers une réelle effectivité des droits. 

Un Observatoire pour mesurer l’effectivité des droits

Parce que la défense des droits et leur promotion sont dans l’ADN de notre association depuis près de 90 ans, nous avons créé, en 2020, Handi-Droits, un dispositif national d’accès aux droits au service des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.
Nous répondons ainsi aux questions de ses adhérents et de leurs proches dans de nombreux domaines : aides sociales, allocations/prestations MDPH, assurances, assurance maladie, assurance vieillesse, cartes, discrimination, logement, emploi/travail, indemnisation, invalidité, protection des personnes, santé, scolarité, transports...
 
Depuis sa création, le dispositif Handi-Droits a permis de recueillir plus de 3 000 demandes (nombre de sollicitations sur la plateforme Handi-Droits entre le 1er septembre 2020 et le 15 décembre 2021). C’est sur leur analyse que repose cette première édition de notre Observatoire des droits. 
 
Cet Observatoire poursuit plusieurs objectifs :
Recenser et dénoncer les difficultés rencontrées en matière d’accès aux droits ;
Lutter contre les discriminations ;
Défendre et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap auprès des acteurs publics afin d’améliorer, dans la pratique comme dans les textes, l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
 
Les sollicitations reçues concernent des situations complexes, souvent dramatiques et inacceptables. 
En mettant en lumière l’écart existant entre les droits formels et la réalité vécue par les personnes en situation de handicap et leur famille, notre Observatoire des droits permet de mesurer leur effectivité et de fonder les actions de plaidoyer de notre association.

Des droits mis à mal du fait d’une information insuffisante et inadaptée, de textes mal interprétés ou inappliqués

Globalement, l’information mise à disposition par certains services publics est insuffisante et inadaptée. En effet, les personnes en situation de handicap et leur famille sont amenées à gérer de nombreuses démarches administratives pour accéder à leurs droits et ce, dans tous les domaines de la vie. Malgré l’existence des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les personnes expriment un réel besoin d’écoute et de conseil pour les orienter face au manque d’informations disponibles, à leur éparpillement et à leur complexité.
 
Les textes législatifs et réglementaires sont régulièrement mal interprétés et certains dispositifs ne répondent que partiellement aux besoins. 
 
Enfin, les sollicitations reçues font état de nombreux cas de refus d’appliquer certains droits et de discriminations. Il y a donc un besoin fort d’accompagnement juridique, notamment en matière de recours lorsque les droits ne sont pas respectés ou mis en œuvre.

Les thématiques de la 1ère édition 

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  • Les allocations et les prestations : zoom sur l’AAH et la PCH
» AAH : un manque de clarté des informations et des difficultés d’accès aux droits via les Caf
» PCH parentalité : de nombreux parents encore trop souvent exclus 
» Contrôle d’effectivité de la PCH aide humaine par le Conseil départemental : la nouvelle législation non appliquée par certains départements
» Recours contre les décisions des MDPH : des usagers démunis face à la complexité de la démarche
  • Scolarisationdes réponses nécessaires pour pallier l’absence d’AESH
  • Aidants : pour une reconnaissance de leurs droits 
  • Emploi : des obstacles à l’obtention d’un aménagement du poste de travail à lever
  • Santé : un accès aux soins fragilisé
  • Assurance maladie : des surcoûts souvent non pris en charge 
  • Prêts : une obtention trop difficile 
  • Logement : une accessibilité des logements mise à mal
  • Discrimination : des préjugés qui perdurent
La première édition de notre Observatoire des droits fait écho aux observations sur la politique du handicap en France exprimées par le Comité des droits de l’Onu, en septembre 2021. 
Outre le retard pris dans de nombreux domaines, le pays n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits humains, il se base sur un « modèle médical et les approches paternalistes du handicap ». 
Nous souhaitons que l’Observatoire des droits serve d’indicateur pour faire progresser les politiques publiques afin de concrétiser la mission de notre association : la construction d’une société inclusive et solidaire, fondée sur les droits humains. 
 
 
 
 
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