Proposition de loi "Prévention Santé au travail" : notre contribution au débat

08.02.2021

Alors que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail va être examinée en commission des Affaires sociales, nous faisons part de nos observations et recommandations aux députés.

La proposition de loi poursuit quatre objectifs : renforcer la prévention en entreprise et « décloisonner la santé publique et la santé au travail » ; définir l’offre de services destinée aux entreprises ; améliorer l’accompagnement des publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle ; réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.
Elle reprend notamment les dispositions législatives prévues dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux au mois de décembre.
 
Nous tenons à saluer la conclusion de cet accord et le dépôt d’une proposition de loi (PPL) permettant d’engager une réforme systémique de l’organisation de la santé au travail.
 
Nous regrettons toutefois que les associations représentant les personnes en situation de handicap ne soient pas davantage associées aux travaux sur la santé au travail : le sujet reste du domaine exclusif des acteurs du dialogue social et de la puissance publique, ce qui confirme bien la césure historique des politiques relevant de la santé au travail et de celles qui ont trait au handicap.
 
Pour nous, il est important d’engager une réforme de l’organisation de la santé au travail dans un contexte de vieillissement de la population française et des travailleurs, d’allongement de la vie professionnelle et d’évolution des métiers et des conditions de travail, d’augmentation considérable des maladies chroniques évolutives affectant le déroulement de la carrière professionnelle et de la création continue de handicap par l’exercice d’activités professionnelles dans de nombreux secteurs, se traduisant par une augmentation de l’inaptitude.
 
Alors que la PPL souhaite organiser une action offensive et déterminée pour la prévention et la lutte contre la désinsertion professionnelle, nous soutenons cette perspective et invitons à la prise en compte d’un périmètre large incluant à la fois les personnes en situation de handicap et les personnes malades. La prévalence des risques d’exclusion professionnelle concernant en particulier les personnes présentant des maladies chroniques évolutives enjoint en effet à mettre en place une stratégie globale.
 
Nous souhaitons qu’une véritable évolution culturelle dans l’accompagnement des parcours des travailleurs se mettent en place impliquant :
  • Un décloisonnement, une simplification et une fluidification des interventions des différents acteurs et une approche pluridisciplinaire.
  • Une coopération des acteurs de la santé entre eux et avec les acteurs institutionnels du handicap.
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