Proposition de loi pour le bien vieillir en France : un texte insuffisant

31.03.2023

Alors que la proposition de loi (PPL) Bien Vieillir doit être examinée le 3 avril par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale puis en séance publique, nous dénonçons, avec le Collectif Handicaps notamment dont nous sommes membres, la non prise en compte des personnes en situation de handicap dans ce qui est présenté comme le principal véhicule législatif des mesures pour l’autonomie de ce nouveau quinquennat 2022-2027.

Déposée à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Bergé (Yvelines, Groupe Renaissance), la proposition de loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France poursuit trois objectifs :
  • Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre l’isolement social. Notamment, créer une Conférence Nationale de l’Autonomie.
  • Préserver les droits et la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité en luttant contre les maltraitances.
  • Garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique.
Nous dénonçons la non prise en compte des personnes en situation de handicap.
 
Alors qu’une véritable politique de l’autonomie devrait s’adresser à l’ensemble des citoyens âgés et/ou en situation de handicap, la proposition de loi se limite aux besoins du « bien vieillir ». Or, autonomie ne rime pas qu’avec bien vieillir. Le droit à la compensation du handicap reste encore ineffectif et l’offre médico-sociale ne dispose toujours pas des moyens adaptés pour engager une transformation de l’offre en profondeur, sur la base de professionnels bien formés et bien rémunérés, pour répondre aux aspirations et besoins de toutes les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la situation des personnes en situation de handicap vieillissantes est rarement prise en compte dans les réflexions sur la politique du vieillissement.
 
L’objectif doit être de bâtir une société où chacun peut faire valoir ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences et ses habitudes, peu importe son âge ou son handicap. 
 
Avec le Collectif Handicaps, nous avons adressé des propositions d’amendements en ce sens, demandant notamment l’élargissement de cette proposition de loi pour tenir compte des réalités, besoins, aspirations et choix de vie des personnes en situation de handicap, ainsi que ceux de leur famille et des aidants – pas uniquement des personnes âgées. 
Nous demandons également la suppression de la barrière d’âge fixée à 60 ans pour pouvoir bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ainsi que la création d’une prestation universelle d’autonomie.
 
Et, avec le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux (CIAAF) dont nous sommes également membres actifs, nous attendons aussi que cette proposition de loi soit l’occasion d’introduire une définition unique de l’aidant quelle que soit la personne qu’il accompagne, personne âgée, personne en situation de handicap ou personne malade.
 
 
 
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