Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : non au transfert intégral de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans la nouvelle branche autonomie

19.10.2020

À la veille du débat parlementaire à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021, nous nous inquiétons de l’éventualité du transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans sa globalité de la branche famille à la nouvelle branche autonomie. Nous y sommes défavorables.

L’AEEH de base et certains éléments de ses compléments constituent une prestation familiale

L’AEEH est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale* destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’éducation apportée à un enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en six catégories, selon les frais supplémentaires générés par la situation de handicap de l’enfant la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap ; l'embauche d'une tierce personne.
 
Or, le rapport Vachey rendu dernièrement propose des mesures relatives au périmètre pour la nouvelle branche autonomie. Parmi elles, l’intégration de l’AEEH de base et de ses compléments motivée par un souci de simplification des démarches des familles dans l’optique d’un rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap (PCH). 
 
Pourtant, afin de faire évoluer cette prestation, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une “évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation”. Et le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n’ont pas fait l’objet de concertation à ce stade.
 
Nous rappelons que l’AEEH constitue une prestation familiale correspondant à une situation de la famille. Elle permet de prendre en compte le côté particulier d’une famille dont un enfant est en situation de handicap au même titre que d’autres prestations familiales prennent en compte d’autres situations particulières : par exemple, l’allocation de soutien familial, le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire, celle d’avoir un enfant scolarisé.
 
Pour nous, transférer l’intégralité de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie exclurait alors les parents qui ont un enfant en situation de handicap du droit commun que constituent les prestations familiales. 

Pour la création d’une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant

Certains éléments des compléments de l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée : ils pourraient donc à terme être transférés dans la branche autonomie à condition de créer une véritable prestation de compensation du handicap (PCH) Enfant. Toutefois cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’Igas.
 
Nous demandons donc la suppression de la mesure du PLFSS 2021 prévoyant le transfert intégral de l’AEEH vers la branche autonomie. Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet afin de créer une PCH Enfant et de définir son articulation avec l’AEEH.
 
*L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. » (Art. L.541-1 du CSS)
 
 
 
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