Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 : APF France handicap, mobilisée, propose des amendements

14.10.2020

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 12 octobre, nous proposons un certain nombre d’amendements en vue de l’examen parlementaire.

Parmi nos revendications :
  • Rétablir la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l’expérimentation de la réforme du financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad).
  • Contrer l’intégration intégrale dans la branche autonomie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille. Certains éléments des compléments à l’AEEH relèvent de besoins de compensation quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Certains éléments pourraient donc être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH enfants. Néanmoins cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’Igas sur le sujet.
  • Maintenir l’exonération du ticket modérateur pour les personnes bénéficiaires d’une ALD lors du passage aux urgences.
  • Garantir le plafonnement des restes à charges hospitaliers : limiter le montant annuel du ticket modérateur et du forfait journalier à un plafond annuel à déterminer.
  • Ouvrir l’accès des hôtels hospitaliers aux accompagnants des personnes en situation de handicap.
  • Adapter la prise en charge des transports sanitaires aux besoins des patients.
  • Permettre aux assurés travaillant à temps très partiel de bénéficier d’indemnités journalières maladie.
  • Améliorer le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail des personnes en ALD.
  • Rendre automatique l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité.
  • Garantir l’autonomie des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé : déconjugalisation de l'AAH.
  • Dans les 3 mois à partir de la promulgation du PLFSS, demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
  • Majorer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de l’enfant.
  • Permettre le cumul de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) avec l’AEEH et l’AAH.
 
 
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