Prise en compte des frais réels professionnels : le Conseil d'Etat donne raison à APF France handicap

05.04.2019

Le Conseil d’Etat, saisi par APF France handicap, annule la décision de refus implicite de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) de déduire de l'AAH les frais réels professionnels. Nous saluons cette victoire pour les allocataires en emploi.

Suite à la réforme de l’AAH de 2011 soumettant les allocataires qui travaillaient à effectuer une déclaration trimestrielle de leurs ressources, la CNAF avait supprimé la possibilité de déduire les frais professionnels réels des ressources à prendre en compte pour le calcul de leur AAH. Les allocataires se voyaient en effet appliquer une déduction forfaitaire de 10%.

Nous avons dénoncé, pendant plusieurs années et dans de nombreux courriers adressés à la CNAF, cet impact négatif qui pénalisait de nombreux travailleurs en situation de handicap utilisant un véhicule ou faisant appel à une tierce personne pour leurs trajets. De telles mesures constituent un frein inadmissible pour l’emploi et la mobilité professionnelle des personnes en situation de handicap, qui sont 514 000 à être privées d'emploi.

Face à cette victoire majeure, nous resterons vigilants quant au suivi de cette procédure.

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