Prise en charge du retour à domicile : alerte sur une mauvaise interprétation de la loi

29.10.2018

L'application d’un décret de mai 2018 contraint les personnes en situation de handicap hospitalisées en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) à prendre en charge les transports vers leur domicile.

Dans le cadre d'une hospitalisation en SSR, le retour à domicile est particulièrement indispensable pour le patient. Ces centres de rééducation ont en effet pour but la rééducation mais aussi l'accompagnement vers une réinsertion sociale et familiale, et ce grâce à des séjours réguliers en famille, dits permissions de sortie.

Pourtant, suite à la publication d'un décret le 15 mai 2018 qui transfère leur financement de l’Assurance Maladie vers les établissements de santé, ces permissions sont aujourd'hui considérées comme des exigences personnelles des patients, reportant les frais de transport à leur charge (ou à celle de leur famille). Cela a pour conséquence de pénaliser ceux qui habitent loin de leur centre de rééducation. Cette disposition remet également en cause la mission première de ces SSR, à savoir la préparation au retour à domicile.

Aujourd'hui, l’interprétation restrictive par les SSR des sorties pour motif thérapeutique (et donc finançables) entraîne une dégradation du parcours de soin des personnes en situation de handicap, à l'inverse des annonces faites dans le cadre du plan "Ma Santé 2022". Dans le but d'alerter le gouvernement pour que soient inversées ces pratiques, APF France handicap, AFM Téléthon et France Assos Santé ont adressé un courrier à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et à la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel. 

 

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Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos revendications concernant la santé et le bien-être des personnes en situation de handicap et leurs familles.

 

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