Prise en charge des aides à la mobilité : un projet de décret très inquiétant

11.10.2021

Un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité notamment est actuellement en cours. Très inquiets face à certaines dispositions, nous interpellons le Premier ministre, le Ministre de la Santé, la Ministre déléguée à l’autonomie et la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

Ce projet de décret concerne en particulier la modification des modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), c’est-à-dire des aides à la mobilité telles que les fauteuils roulants.
 
Un grand nombre de nos adhérents se déplaçant en fauteuil, nous sommes très attentifs à cette question et fortement impliqués dans toutes les réformes en cours, notamment celle relative aux modalités de prise en charge.
Cette dernière reste extrêmement préoccupante et pourrait engendrer une forte colère de la part des personnes en situation de handicap.
 
En effet, les questions essentielles relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur sont, dans le projet de décret, fortement remises en cause par les modalités d’acquisition imposées pour certains VPH, les délais imposés de renouvellement, les limitations de cumul d’acquisition, des modalités de « restitution » du VPH, les impacts sur le parc de VPH, l’impact sur les innovations, etc.  
 
Or, il est essentiel que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant (dispositif médical) le plus adapté à sa situation et ses besoins et ceci au risque, si le fauteuil roulant ne lui convient pas, de graves conséquences sur son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie.  
 
Par ailleurs, concernant les tarifications des prises en charge, comme elles ne sont pas encore engagées, nous n’avons aucune vue réelle sur la nature et la hauteur des réformes proposées.
 
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité social (PLFSS) 2022 ne prévoit, à ce jour, aucune indication ni programmation budgétaire relatives à ces réformes pourtant majeures et qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.
 
Il y a quelques mois, nous avions déjà fait part de notre avis défavorable quant à la procédure de référencement sélectif qui entraînera un tri, une sélection parmi les fauteuils roulants qui sont aujourd’hui et qui seront demain pris en charge par l’Assurance Maladie.
 
Aujourd’hui, nous nous élevons une fois encore contre l’engagement de réformes ayant pour but de soi-disant "faire baisser les prix" de ces aides techniques alors qu'elles se font au détriment des utilisateurs comme proposé dans ce projet de décret.
 
La question des prix, parfois prohibitifs, des aides techniques, notamment des aides à la mobilité, est une réalité et nous en sommes conscients.
Toutefois, les niveaux de remboursements (Sécurité sociale, PCH notamment) sont très insuffisants, ce qui occasionnent de lourds restes à charge et/ou des parcours de recherche de financements tellement contraignants que beaucoup d’utilisateurs renoncent à l’acquisition du fauteuil roulant le plus adapté à leurs besoins. 
 
Très actifs dans les travaux de la Mission de Philippe Denormandie, nous attendions des réformes sur le sujet fondamental des aides techniques dans le sens d’un meilleur accès pour les personnes et leurs proches. 
 
Force est de constater que, pour l’instant, les propositions en cours suscitent plutôt de vives inquiétudes et de grandes incertitudes.
 
Nous attendons donc du gouvernement qu'il entende et comprenne nos réactions, réponde à nos questions et donne suite à nos propositions.
 
 
 
 
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