Pour l'exclusion de certains revenus dans la base de calcul de l'AAH

07.01.2021
Nous venons d’interpeller la Secrétaire d’état en charge des Personnes handicapées sur la situation de personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) privées de leur AAH à taux plein ou qui se voient supprimer leur complément ressources suite à la prise en compte par les caisses d’allocations familiales (CAF), dans les bases de ressources pour le calcul des droits, de revenus issus par exemple de la location occasionnelle de leur véhicule, d’intérêts issus d’un contrat d’assurance vie ou d’une épargne ou encore de primes.
Pour quelques euros d’intérêts ou pour quelques centaines d’euros générés par la location d’un véhicule ou pour le bénéfice d’une prime, le montant des ressources augmente légèrement et peut avoir pour conséquence d’empêcher la personne d’avoir une AAH à taux plein et conduire, de manière consécutive, à une suppression du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome. 

Nous ne contestons pas la légalité des calculs effectués par les CAF fondés sur les bases de ressources imposables, mais tenons à alerter sur les conséquences, parfois dramatiques, de l’application drastique de telles décisions sur la vie de certains allocataires, d’autant que les sommes en jeu sont dérisoires.
 
Nous demandons donc à Sophie Cluzel d’envisager une évolution des règles applicables dans la détermination de la base de ressources déterminant le montant de l’AAH, en excluant certains types de revenus selon un périmètre et des plafonds de montants à définir. 
Une telle évolution permettrait aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH de vivre dignement et ne pas se trouver dans des situations de complexité administrative les conduisant à des négociations gracieuses voire contentieuses avec les CAF pour faire valoir leurs droits alors que quelques centaines d’euros sont souvent en jeu. 
 
Ce travail pourrait s’inscrire dans la concertation qui avait été annoncée au début de l’année concernant le cumul de l’AAH avec les revenus d’activités, en étendant ce chantier à une réflexion plus globale sur le cumul de l’AAH avec d’autres revenus pour déterminer leur caractère imposable ou non selon une proportionnalité et étudier un périmètre d’exonération avec un plafond maximal à fixer. 
Ce travail permettrait aussi de donner davantage de cohérence et de lisibilité aux bases ressources pour le calcul de l’AAH, dans un souci de simplification au bénéfice des allocataires.
 
 
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