PCH Parentalité : un nouveau droit mais de fortes déceptions

04.01.2021

Alors que le décret sur l’exercice de la parentalité des personnes en situation de handicap vient de paraître, il ne répond que partiellement aux attentes des associations. Si, avec le Collectif Handicaps dont nous sommes membres, nous saluons ce nouveau droit, nous regrettons le manque d’ambition : l’aide à la parentalité ne couvrira ni l’ensemble des besoins, ni la totalité des parents en situation de handicap. 

Le décret paru ce jour va permettre à des parents en situation de handicap de bénéficier d’une aide humaine (pour l’habillage, la toilette…) et d’une aide technique (poussette adaptée au fauteuil, salle de bain et lit adaptés…) pour pouvoir élever leur enfant et ainsi ne pas renoncer à leur désir d’enfant. Concernant l’aide humaine, il prévoit un forfait de 30 heures par mois (soit 900 euros) pour les parents qui ont des enfants de 0 à 3 ans puis moitié moins entre 3 à 7 ans et rien au-delà des 7 ans. 

Un nombre d’heures d’aide insuffisant

Si nous saluons sur le principe ce nouveau droit, nous regrettons le nombre d’heures prévu qui va interdire à un certain nombre de personnes d’envisager d’avoir ou d’élever un ou plusieurs enfants et qui apparaît nettement insuffisant au regard de pratiques dans certains départements. 

Un forfait contraire à une prestation vraiment adaptée aux besoins

Nous estimons en outre, avec le Collectif Handicaps, que l’individualisation de la prestation de compensation doit rester la règle, d’autant plus qu’elle semble particulièrement adaptée à l’aide à la parentalité dans la mesure où les besoins des parents en situation de handicap peuvent fortement varier en fonction du handicap et de la situation. Nous regrettons de ce fait le choix fait par le gouvernement d’opter pour un forfait. 

Des parents exclus de ce droit

Ce décret exclut par ailleurs de ce nouveau droit de nombreux parents en situation de handicap. En subordonnant l’éligibilité de l’aide à la parentalité à celle de l’aide humaine de la PCH, ce décret exclut en effet des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques qui à ce jour y restent majoritairement non ou peu éligibles. 
Avec le Collectif Handicaps, nous attendons pour le premier trimestre 2021 les conclusions de la mission confiée au Docteur Leguay afin de permettre de prendre en compte les besoins de compensation des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques. 
Nous nous mobiliserons pour que ces préconisations se traduisent, en concertation avec les associations, par de réelles avancées. 

Un risque d’inégalités territoriales

De plus, le financement de la PCH Parentalité se fera en 2021 par une avance des départements, ce qui laisse peser certains doutes sur l’effectivité du droit dans l’ensemble des départements. 
 
En ce qui concerne les autres dispositions du décret, nous nous félicitons de la suppression de la barrière d’âge des 75 ans et salue également les dispositions concernant les activités autour de la prise des repas avec la prise en compte de la préparation des repas et de la vaisselle. Toutefois, l’effectivité de ces dispositions reste conditionnée à l’augmentation du temps d’aide humaine pour les actes liés à l’alimentation dont le plafond fixé à 1h45/jour doit absolument être relevé.
 
Actus
Compensation
Vie familiale