MDPH et démarches : la durée de validité du certificat médical allongée

06.04.2021

Les demandes de droits ou prestations auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessitent notamment la production d’un certificat médical. Sa durée de validité vient d’être allongée de 6 à 12 mois : une bonne nouvelle mais un certain nombre de difficultés restent à lever.

Lorsque les personnes en situation de handicap font des demandes de droits ou de prestations auprès des MDPH, il leur est demandé de remplir un formulaire de demande mais également de fournir un certificat médical rempli par leur médecin traitant. 
 
Pour faciliter la réalisation de démarches successives et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, un décret vient d’allonger la durée de ce certificat de 6 à 12 mois. Une disposition d’application immédiate, y compris pour les dossiers déjà déposés et dont la MDPH n’a pas encore accusé réception.
 
Cette mesure doit permettre de limiter les demandes de pièces complémentaires et de simplifier les démarches des personnes ainsi que l’instruction des dossiers par les professionnels des MDPH. Elle s’inscrit dans le cadre de la feuille de route "MDPH 2022" qui doit permettre la mise en œuvre d’un service public d’accès aux droits plus simple, plus efficace et plus équitable, sur l’ensemble des territoires.
 
Cette mesure rejoint notre demande notamment depuis la Mission confiée à Adrien Taquet sur la simplification des démarches administratives et encore récemment lors de l'avis relatif au décret présenté au CNCPH.
 
Nous saluons ce délai supplémentaire de validité du certificat médical.
 
Pour autant, un certain nombre de difficultés liées à ce certificat restent à lever : refus par les médecins de le remplir car c'est un acte administratif, inaccessibilité de cabinets médicaux et refus de déplacement de médecins pour un acte administratif, délais importants de certains centres de diagnostic, etc.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un groupe de travail spécifique sur le sujet : nous attendons toujours sa mise en en place.
Actus
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