Loi Elan : le conseil de l’Europe met en garde l’Etat français

13.07.2018

EDIT : ce vendredi 13 juillet 2018, le Conseil de l'Europe a mis en garde la France contre une "diminution significative" du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées.

Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déclaré : "En l'état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir"
 

Le texte sera débattu en séance au Sénat à partir de lundi 16 juillet. A cette occasion, le Collectif Ambition Logement dont fait partie APF France handicap organise une manifestation ce mardi 17 juillet à partir de 17h à Paris

 
Après des mois passés à alerter les ministres sur les effets néfastes d'un quota de logements accessibles et sur le flou quant à la définition d'un logement évolutif, le gouvernement s'entête à vouloir réduire le nombre de logements neufs pour les citoyens en situation de handicap et en perte d'autonomie. Le Comité d’entente des Associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés dont fait partie APF France handicap le déplore !
 
Alors que les députés ont adopté le projet de loi ELAN ce mardi 12 juin, nous réaffirmons notre ferme opposition à son article 18 et en demandons le retrait. Le logement est un droit pour tous. Chacun doit pouvoir avoir le libre choix de son mode de vie. Les citoyens, y compris ceux qui sont en situation de handicap, doivent « avoir la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu'ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier. » (Article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées).
 

Plusieurs instances mobilisées

Le Défenseur des droits, dans son rapport du 11 mai dernier, explique que « les conditions de mise en accessibilité des immeubles d'habitation et des logements, prévues à l'article 18 du projet de loi ELAN, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux ».
 
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est également prononcé à plusieurs reprises pour donner un avis défavorable à ce texte.
 
Si nous, associations, avons été concertées, nous demeurons néanmoins en total désaccord avec l'article 18 du projet de loi ELAN.
 
Le handicap a été annoncé et promu comme une priorité du quinquennat. Le handicap concerne directement 12 millions de français. Est-ce vraiment en réduisant les bases de l'accessibilité universelle et en revenant sur les conventions internationales et les traités européens souscrits que le gouvernement va changer le quotidien des personnes handicapées ?
Nous ne pouvons accepter un tel recul et demandons le retrait de l’article 18 !
 
Pour en savoir plus, nous vous invitons à :
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