Loi ELAN : APF France handicap appelle les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel

24.10.2018

Alors que la loi ELAN (loi sur le logement) vient d’être adoptée par le Parlement, APF France handicap appelle les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel pour censurer l’article 18 de cette loi, avant le 31 octobre 2018.

En effet, la loi ELAN introduit, par son article 18, un principe de quota de logements accessibles en fixant un seuil à 20 % des logements neufs dans des immeubles collectifs d’habitation, au lieu de 100 % actuellement. Ce principe de quota avait été supprimé par la loi « handicap » de 1975.

APF France handicap considère que ce principe de quota est contraire aux principes constitutionnels d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Aussi, APF France handicap demande aux parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation par le président de la République.

Il y a urgence ! Le président de le République dispose de quinze jours pour promulguer la loi ELAN (soit d’ici le 31 octobre 2018), ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.

Lire l'argumentaire de saisine du Conseil Constitutionnel

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