Loi du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 20 ans après, l'analyse d'APF France handicap

04.01.2022

Le 2 janvier 2002 était promulguée la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, une loi fondatrice consacrant les droits des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et rénovant le secteur. 20 ans après, nous faisons le bilan de cette loi.

Pour la première fois, la loi du 2 janvier 2002 faisait la promotion de l’autonomie, de la protection des personnes, de la cohésion sociale, et de l’exercice de la citoyenneté. Elle garantit « le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire », ainsi que « l'exercice des droits et libertés individuels […] à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
 
Le projet est ambitieux et en profonde rupture : il permet d’interroger les pratiques institutionnelles et professionnelles, entre satisfaction des besoins, attentes de l’usager et contraintes institutionnelles. Il considère la personne accueillie comme citoyenne, et prend en compte son entourage, la loi visant en effet à faire profondément évoluer les relations entre les professionnels et la famille de l’usager.
 
Notre association s’est pleinement investie dans la mise en œuvre de cette loi, en pratiques, dans ses établissements et services. 
 
Toutefois cette loi montre aujourd’hui des limites qu’il est urgent de dépasser.
 
Convaincus de la richesse de l’expérience et de l’expertise des personnes accompagnées, nous estimons qu’il est aujourd’hui essentiel de renforcer la légitimité des personnes concernées dans les instances de représentation, et surtout d’associer les personnes les plus éloignées de la participation car les plus fragilisées, et ce dans le respect de l’article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (“Participation à la vie politique et à la vie publique”).
 
Nous sommes résolument engagés dans une transition inclusive de notre offre de service, en cohérence avec notre projet associatif 2018-2023 "Pouvoir d’agir, pouvoir choisir" qui repose sur une approche par les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. 
 
En parallèle, nous attendons de la part des pouvoirs publics une mobilisation et un accompagnement forts pour un changement profond de société et de regard, un véritable changement de paradigme concernant le traitement social du handicap.
 
 
Actus
Social et médico-social