Loi avenir professionnel : pas de chèque en blanc au gouvernement

05.09.2018

Le projet de loi "avenir professionnel" qui comporte, entre autres, des dispositions spécifiques pour l'emploi des personnes en situation de handicap a été validé par le Conseil constitutionnel avec quelques modifications qu'APF France handicap salue. 

Le gouvernement souhaitait adopter une disposition lui permettant de légiférer par ordonnances sur le volet de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Adopté en l'état, ce projet de loi aurait donné un droit unilatéral et sans contradiction au gouvernement pour "redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées". 

En rejetant cette disposition, les membres du Conseil constitutionnel refusent donc que la concertation en cours soit un chèque en blanc donné au gouvernement. Une censure que nous saluons,

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