Libre choix des fauteuils roulants : appel aux députés et sénateurs de la commission mixte paritaire

02.12.2019

Alors que fin octobre nous alertions les pouvoirs publics concernant l’article 28 sur les fauteuils roulants du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, le Sénat vient de lever un certain nombre de nos inquiétudes.

En effet, les Sénateurs ont adopté des amendements actant notamment la garantie du libre choix du fauteuil roulant pour l’utilisateur, la suppression du référencement sélectif ou encore le renforcement des garanties normatives par rapport aux fauteuils reconditionnés.

Nous en sommes très satisfaits et nous espérons vivement que la commission mixte paritaire qui doit se prononcer aujourd’hui en fin d’après-midi tranchera en faveur des droits et libertés des personnes en situation de handicap.


Je télécharge le courrier adressé au Premier ministre avec la position APF France handicap

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