Interdiction de conduire et affections médicales : APF France handicap alerte la Défenseure des droits

20.04.2022
Alors qu’un arrêté publié début avril fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec le permis de conduire, nous alertons la Défenseure des droits. En effet, nous déplorons la publication de cet arrêté pris sans concertation avec les associations dans un calendrier expéditif et qui interdit la conduite notamment à toute personne atteinte de troubles cognitifs légers.
Cet arrêté vient abroger l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Il vise à permettre la prise en compte d'innovations scientifiques et technologiques afin d'ouvrir l'accès à la conduite, y compris de véhicules lourds, à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes. Pour les personnes qui présentent un diabète par exemple, seuls les conducteurs sous traitement avec un risque d'hypoglycémie devront se soumettre à un contrôle médical périodique. 
À l'inverse, il précise que certaines affections médicales sont incompatibles avec la conduite de manière temporaire ou définitive.
 
Nous nous interrogeons sur certaines incompatibilités, fixées sans discussion avec les associations, et aux conséquences délétères pour les patients.
Ainsi, concernant le point "autres troubles neurologiques liés à une atteinte du système nerveux central ou périphérique" (dont la sclérose en plaques), l’arrêté prévoit une incompatibilité d’emblée avec la conduite d’un véhicule jusqu’à l’obtention d’un avis médical spécialisé par une équipe pluridisciplinaire. Cela pose beaucoup de questions : quel patient souhaitera venir consulter dès les premiers signes de la maladie si cela le prive d’emblée de la conduite ? Qui va prendre cette décision d’interdiction ? Avec quels outils d’accompagnement et quels liens avec les professionnels de la conduite ? Quelle place pour les proches ? A-t-on pris en compte les risques pour la personne malade de décisions arbitraires ? 
Rupture de confiance entre le médecin et son patient, crainte de recevoir un diagnostic, stigmatisation des personnes malades, discrimination sociale, risque d’isolement… sont les nombreuses et possibles conséquences d’un tel arrêté. En outre, selon la société française de gériatrie, aucune étude scientifique n’a montré le caractère accidentogène des personnes qui conduisent et présentent des troubles cognitifs.
 
Nous avons donc alerté la Défenseure des droits avec le collectif MND (Maladies neurodégénératives) et en notre nom propre. Et nous sommes mobilisés pour garantir les droits des patients concernés.
Actus
Santé et bien-être