Handicap et retraites : le 49-3, un choix regrettable

03.03.2020

Alors que le gouvernement a décidé d’enclencher la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution sur la réforme des retraites, avec le Collectif Handicaps nous regrettons ce choix qui ne permet pas un débat sur les sujets concernant directement les personnes en situation de handicap et les aidants familiaux.

En effet, nous, associations représentant les personnes en situation de handicap, estimons que le débat sur cette réforme était la seule opportunité de faire remonter nos observations et points de vigilance auprès de la représentation nationale alors qu’elles ont été totalement exclues des travaux préalables à l’élaboration du projet de loi.

Si le texte actuel comporte quelques avancées que le Collectif Handicaps avait proposées, il comporte des manques et de nombreuses incertitudes.

Quelques avancées…

Un certain nombre de propositions formulées par le Collectif Handicaps ont été retenues :

  • l’intégration du handicap et des aidants familiaux dans les principes généraux (article 1) ;
  • l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapés l’information (article 12) ;
  • l’ajout d’un dispositif pour justifier les périodes permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (article 29) ;
  • la possibilité d’obtenir des points supplémentaires pour les périodes travaillées en étant reconnu travailleur handicapé (nouvel article 30 bis).

Mais un texte encore décevant

Sur les aidants familiaux, le gouvernement fait passer des retours en arrière pour des améliorations. Alors que le dispositif actuel permet aux deux parents de bénéficier de majoration de trimestres, les points seront dorénavant soit attribués à un parent soit répartis aux deux parents. De plus, les aidants de personnes adultes sont exclus des bonifications alors que certains d’entre eux bénéficiaient eux aussi de majoration de trimestres.

Par ailleurs, le dispositif de retraite progressive ne pourra s’appliquer qu’aux bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapées, ce qui nécessite notamment d’avoir un taux d’incapacité de 50 % et de remplir des conditions liées à la durée d’activité.
Enfin, le texte conforte mais n’améliore pas le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, qui reste très restrictif dans ses conditions d’accès. 

De nombreux flous persistent

Quid de l’impact du coefficient d’ajustement sur les personnes handicapés et sur l’impact global de la réforme et notamment la suppression du calcul sur les 25 meilleures années, déjà très pénalisant pour des personnes connaissant des carrières en dents de scie ?

Nous déplorons en outre que la question de la pénibilité au travail, qui génère de nombreux handicaps, ne fasse l’objet d’aucun débat dans l’hémicycle.

 

Avec le Collectif Handicaps, nous comptons sur le Sénat pour apporter les éclaircissements nécessaires et modifier ce texte afin qu’il réponde aux attentes des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux.

 

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