Handicap : alerte sur la vie à domicile !

26.11.2021

Interpellés par des personnes accompagnées par nos services à domicile, nos adhérents et nos professionnels concernant l’aggravation importante des conditions de vie au domicile, avec parfois des risques de mise en danger, nous venons d’alerter la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées.

Ainsi, Madame A. nous a adressé son témoignage, que nous avons joint au courrier adressé à Sophie Cluzel, révélant la détresse des personnes concernées par les problématiques d’aide à domicile aujourd’hui : « Je vis dans le 17ème et mon maintien à domicile est fortement mis en péril. Je me présente, je suis une jeune femme de 37 ans, j'habite seule à Paris et je suis atteinte d'une myopathie qui est une maladie neuromusculaire évolutive. Je suis tétraplégique complet et trachéotomisée, je suis reliée à une machine pour respirer. Je suis aidée par des auxiliaires de vie formées à l'aspiration endo-trachéale 24h/24h (décret du 27 Mai 1999). Par la présente, je viens tirer la sonnette d'alarme. Je fais face à un énorme problème récurrent celui de la "pénurie" d'aides à domicile qualifiées. J'ai besoin d'un accompagnement de jour comme de nuit. Depuis plus de deux ans, je tourne en rond ! (…) Je ne souhaite pas me retrouver en institution. La loi du 11 Février 2005 prévoit des aides financières afin de bénéficier d'une aide humaine me permettant de jouir de la plus grande autonomie possible. Cela devrait respecter mon projet de vie, répondre à mes besoins et à mes aspirations. Or, cela n'est pas le cas. Je survis (…). »
 
Une première difficulté concerne les difficultés en ressources humaines rencontrées notamment par les services prestataires : manque de professionnels, turn-over important, besoins en formations concernant les gestes de délégations de soins, etc. Sur ces points, le sujet des tarifications des services d’aide et d’accompagnement à domicile est très souvent évoqué comme un frein à l’embauche et à l’attractivité de ces métiers. 
Dans ce cadre, la disposition prise à l’article 30 du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PPLFSS) 2022 d’un tarif socle de 22 euros (APA et PCH) ne va résoudre qu’une partie des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ayant de lourds besoins en aide humaine. Des risques d’inflation des restes à charges PCH sont d’ailleurs à prévoir, avec les conséquences décrites par Mme A. 
Nous suivons de très près les débats parlementaires en cours sur les libertés tarifaires des services d’aides à domicile et l’encadrement des restes à charges, et nous espérons que le gouvernement restera ferme dans ses positions afin de protéger les personnes les plus fragiles.
 
Un autre sujet important risquant de perturber également la vie au domicile des personnes en situation de handicap est celui de l’arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Cet arrêté rend applicable cette convention collective à l’ensemble des particuliers employeurs et de leurs salariés à partir du 1er janvier 2022. Les nouvelles dispositions qui s’y attachent vont entraîner une augmentation des coûts pour les particuliers employeurs en situation de handicap qui vivent déjà aujourd’hui avec un tarif de la PCH en emploi direct qui ne couvre pas la totalité de leurs coûts, et engendre des restes à charge. Cette extension de la convention collective de la Fepem va donc continuer à aggraver les restes à charges existants si ce tarif n’est pas revalorisé. Pour couvrir l’ensemble de ces points de faiblesses (dépenses liées à la fonction employeur, coût lié à l’évolution de la convention collective), il serait nécessaire de revaloriser la PCH et la porter à hauteur de 150 % du salaire horaire brut d’un(e) assistant(e) de vie au lieu des 130 % actuellement en vigueur (cf. annexe 2). 
Cette revendication constante de notre association devient encore plus indispensable au regard du contexte précité et des nombreux points de préoccupation qui demeurent quant aux questions relatives aux ressources humaines de notre secteur.
 
Nous attendons donc de la Secrétaire d’Etat une réelle prise en compte de notre alerte afin de garantir aux personnes le droit à une vie autonome à domicile.
 
Actus
Compensation
Social et médico-social