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Or, ce texte ne retient que très peu des propositions formulées, actées et acceptées par le groupe de travail qui a travaillé pendant des mois sur le décret : il ne prévoit notamment pas la seule prise en compte que des revenus personnels du demandeur dans le calcul des aides à la personne en situation de handicap. 

 

Pourtant, le 21 février 2022, nous avions adressé un courrier à la Directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) suite à la saisine du CNCPH pour un avis relatif au projet de décret régissant le fonctionnement des fonds départementaux de compensation.

 

En outre, depuis la loi du 11 février 2005, nous n’avons eu de cesse de demander une nouvelle rédaction de l’article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux fonds de compensation afin de permettre la rédaction et parution de ce décret, ce qu’a enfin permis la loi du 6 mars 2020. C’est un sujet que nous connaissons et suivons avec attention depuis de nombreuses années tellement les restes à charge au titre de la compensation du handicap sont élevés.

 

C’est la raison pour laquelle nous avons activement participé aux travaux qui ont été proposés par la DGCS et la CNSA et qui ont été, de notre point de vue, très à l’écoute et ont fait l’objet de propositions constructives.

En effet, nous avions proposé, notamment, que la circulaire envoyée aux préfets par Philippe Bas (à l’époque ministre délégué aux personnes handicapées) puisse servir de modèle de référence au projet de décret, ce qui avait été spontanément accepté. Avec notamment la reprise des publics éligibles (plus large que les seuls bénéficiaires de la PCH) et la nature des aides prises en compte par le fonds de compensation. Ainsi que la possibilité pour les régions d’abonder les fonds départementaux de compensation comme cela est le cas en région Ile-de-France.    

 

Aujourd’hui nous regrettons fortement que le décret ne retienne finalement que très peu, voire aucune des propositions formulées, actées et acceptées par le groupe de travail dédié et omette, notamment, la reprise des dispositions de la circulaire. Nous restons mobilisés et suivrons attentivement l’entrée en vigueur de ce texte dans les prochains mois.