Feuille de route MDPH 2022 : aller plus loin pour rendre l’accès aux droits effectif

15.10.2020

Alors que Sophie Cluzel vient de présenter la feuille de route concernant l’avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), nous saluons ce chantier dans lequel nous retrouvons nombre de nos revendications que nous portons depuis 15 ans. Toutefois, nous demandons au gouvernement d’aller plus loin pour rendre l’accès aux droits effectif.

Pour nous, la qualité du dispositif d'accès aux droits est essentiel pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Aussi, nous tenons à apporter nos avis et éclairages concernant les projets de la feuille de route MDPH 2022.
 
  • Réduire les délais mais aussi apporter des réponses individualisées et adaptées
La question des délais de traitement des dossiers est certes importante mais elle est loin d'être la seule difficulté rencontrée par les personnes dans leurs relations avec les MDPH : il y a de manière aussi importante et concomitante la qualité des réponses apportées aux personnes.
C'est bien une réponse individualisée et adaptée à leur situation qui doit être apportée aux personnes, dans des délais raisonnables, et qui doit leur permettre d'exercer pleinement leurs droits : être entendus, écoutés, compris, conseillés et accompagnés par des équipes MDPH bienveillantes, efficientes et efficaces tout au long de leur parcours MDPH (accueil, instruction, évaluation, attribution, suivi des droits).
 
  • Donner plus de moyens mais aussi former les équipes
La question des moyens des MDPH est importante mais l'organisation efficace et centrée sur l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes au plus tôt de leur entrée dans le dispositif MDPH et tout au long de leur parcours est tout aussi central. Ce sont donc des équipes formées au savoir-faire et savoir être qui sont aujourd'hui nécessaires au sein des GIP MDPH. Et, face aux difficultés de recrutement de certains professionnels, la MDPH et son éco système doivent s'organiser pour y faire face et doivent également promouvoir de nouveaux métiers (accompagnement au projet de vie et aux suivis des décisions notamment).    
 
  • Savoir traiter l’urgence
Les MDPH doivent s'organiser pour traiter en urgence les situations qui en relèvent. Elles ont montré lors de la période de crise sanitaire qu’elles pouvaient le faire.
 
  • Garantir une équité territoriale
Il faut d'une part que les MDPH d'accueil cessent de réviser des droits attribués par d'autres MDPH : la continuité des droits est un droit.
D'autre part, la CNSA doit pouvoir jouer son rôle de régulateur, de suivi et d'harmonisation des pratiques des MDPH avec un renforcement de son pouvoir de régulation. 
 
  • Permettre la participation des personnes donc des associations
Le renforcement de la participation des personnes passe par une reconnaissance du rôle des associations dans les organismes de pilotage (Comex) du GIP MDPH et dans la CDAPH (commission d’attribution des droits). Il est nécessaire de permettre, dans le respect strict des règles sanitaires, la participation de toutes les parties concernées dans les instances en présentiel/semi présentiel, ainsi que l'audition des personnes qui souhaitent l’être en commission. 
 
  • Etendre certains droits
APF France Handicap a participé très activement à l'élaboration des droits sans limitation de durée et l’alignement des droits (rapport Taquet, co-élaboration des décrets et autres outils MDPH, etc.) qui relèvent de ses revendications récurrentes : nous saluons donc ces dispositions.
De même, la question de l'élargissement des besoins pris en compte par la PCH (aides autour du repas, aides à la parentalité) est une bonne chose : nous demandons une extension de ces possibilités pour tous les parents au-delà des 7 ans de leur enfant ainsi que la prise en compte de toutes les activités ménagères.
Concernant l’avancée que constitue la suppression de la barrière d'âge des 75 ans pour l'octroi de la PCH que nous saluons, nous demandons à prolonger la décision par la suppression de la barrière d'âge des 60 ans afin de répondre enfin à la logique de la création d'un cinquième risque autonomie tel que le gouvernement vient de le décider.
 
  • Accompagner l’accès au numérique
Les services en ligne doivent être accompagnés et réservés à ceux qui ne souffrent pas de précarité numérique.
 
  • Ouvrir le chantier du suivi des décisions/droits attribués 
Au-delà de Via Trajectoire qui est un dispositif de suivi des notifications d'orientation vers les structures médio sociales, il reste à mettre en place le suivi de tous les autres droits et prestations, notamment les plans personnalisés de compensation des bénéficiaires de la PCH : ce sont de véritables services d'accompagnement à la mise en œuvre des plans d'aide qu'il reste à créer.  
 
  • Evaluer de façon quantitative mais aussi qualitative
Au sujet d'un Baromètre, nous restons attentifs et vigilants à ce qu'un tel outil, au vu des critères requis (délais, dispositif MSU encore trop peu alimenté et d'accès restreint, taux de décisions sans limitation de durée loin de concerner la majorité des usagers, etc.), ne rende pas suffisamment compte de la qualité des réponses apportées aux personnes. Le risque est que seul le "classement" prime au détriment de l'observation de la qualité de l'accompagnement des personnes et des réponses qui leur sont faites.  
 
Suite à notre analyse, nous mettons donc notre expertise à disposition pour participer efficacement à ces travaux.
 
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