Facturation des absences des résidents : stop aux pratiques discriminantes et inéquitables !

04.05.2021

Dans un courrier de relance à la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, nous dénonçons, avec l’Apajh, le Collectif Handicaps, la Croix-Rouge Française, l’Arche en France, la Fédération générale des PEP, l’Unapei et l’Uniopss, l’hétérogénéité des pratiques des départements en matière de facturation des jours d’absence des résidents d’établissements médico-sociaux.

En janvier 2020, nous avions déjà alerté Sophie Cluzel sur ce manque d’homogénéité dans les pratiques qui continue de poser des difficultés, au préjudice tant des personnes accueillies et de leurs familles, qu’à celui des établissements qui les hébergent. Nous n’avions pas reçu de réponse.
 
Or, le contexte sanitaire est venu amplifier le phénomène, amenant parfois certains conseils départementaux à facturer aux familles les journées d’absence survenues en raison de l’épidémie au-delà des jours autorisés. La prise en compte de cette situation exceptionnelle fait l’objet d’alertes distinctes. 
 
L’imprécision de la législation actuelle à ce sujet, conduit à une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap, comme le rappelle le Défenseur des droits. Elle concerne les absences pour maladie, et plus largement, la liberté fondamentale d’aller et venir des personnes hébergées.
 
Cette liberté d’aller et venir est pourtant consacrée par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment son article 19 qui reconnait aux personnes en situation de handicap le droit de vivre pleinement dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes. 
 
Le 6 mai 2020, le Défenseur des droits a pris position sur cette problématique, en recommandant puis enjoignant à un conseil départemental de modifier son règlement départemental d’aide sociale (RDAS), afin que les journées d’absence pour maladie connaissent le même régime que les journées d’absence pour hospitalisation. Cette réglementation départementale, conforme à la législation actuelle, montre combien cette législation est en contradiction avec le droit des personnes. 
 
C’est pourquoi nous réitérons notre demande : le gouvernement doit s’emparer urgemment de cette problématique afin d’établir des dispositions communes, justes et lisibles au nom de l’équité de traitement, du respect des projets de vie des personnes et pour une société véritablement inclusive. 
 
Cette question sera traitée dans le cadre des travaux sur l’harmonisation de la mesure de l’activité ayant cours au sein de la réforme Sérafin-PH, et nous y contribuerons. 
 
Néanmoins, elle ne peut s’envisager exclusivement sous l’angle de la tarification des établissements mais doit aussi l’être dans un cadre juridique garantissant la liberté fondamentale d’aller et venir des personnes. 
 
Nos associations sollicitent donc la constitution d’un groupe de travail dédié et à visée opérationnelle dont les conclusions pourraient être intégrées aux mesures du prochain Comité interministériel du handicap. 
 

 

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