Extension de la carte mobilité inclusion aux femmes enceintes : l'analyse d'APF France handicap

07.04.2021

Alors que la députée de Corrèze Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) a déposé récemment une proposition de loi visant à étendre la carte mobilité inclusion stationnement aux femmes enceintes, nous faisons part de notre analyse quant aux interrogations qu'elle suscite sur les problématiques de stationnement.

Notre association promeut une société inclusive pour toutes et tous, via une accessibilité universelle et une qualité de vie pour chacune et chacun. Il importe donc de penser un cadre de vie qui correspond aux besoins spécifiques de chacun.
Ainsi, il nous semble nécessaire de défendre l'accès de places de stationnement réservées aux UFR (utilisateurs de fauteuil roulant) avec une largeur de 3,30m, et de penser également aux besoins d'autres types de publics (autres déficiences, seniors, femmes enceintes).
 
Actuellement, la réglementation prévoit 2 % de places de stationnement réservées d'une largeur de 3,30 m sur le domaine public. Ce taux s'avère grandement insuffisant pour diverses raisons. 
C'est pourquoi nous proposons de développer l’offre de places de stationnement réservées sur le domaine public en tenant compte de leur implantation et répartition (centre-ville notamment) et des nouvelles formes des véhicules (plus hauts, plus larges…). Plus concrètement, cela pourrait amener à ce que ce taux soit porté au moins à 4 %, dont 2 % d'une largeur de 3,30 m, plus 1 % d'une longueur d'au moins 8,50 (pour les sorties de véhicules par l'arrière).
 
Concernant la proposition de loi, en l'état actuel de sa réglementation, elle semble inopérante, car elle propose que la préfecture octroie aux femmes enceintes de plus de 6 mois, un accès temporaire aux places réservées. Or, au vu du manque d'effectif dans les préfectures, il est fort probable que les délais de réponses annihilent la pertinence de la demande pour les femmes enceintes.
De même, il ne faut pas oublier la situation des femmes enceintes de moins de 6 mois qui connaissent une grossesse complexe. Il serait plus opérationnel que les femmes enceintes de plus de 6 mois, ou en cas de grossesse complexe, puissent bénéficier d'une place de stationnement à partir de l'obtention d'un certificat médical ; mais, si et seulement si, le quota des places de stationnement réservées s'en trouve significativement augmenté.
 
Les pouvoirs publics auraient donc tout intérêt à augmenter le quota de places réservées, ou à créer un nouveau statut de places pour les familles.
 
Nous estimons donc que les femmes enceintes de plus de 6 mois et à grossesse complexe, devraient bénéficier d'une place de stationnement réservé ; mais sans que la situation des UFR s'en trouve dégradée puisque le taux actuel réglementaire de 2 % de places s'avère grandement insuffisant par rapport au nombre de titulaire d'une carte de stationnement réservé.
Aussi, pour nous, soit les pouvoirs publics augmentent le quota de places à au moins 4 % sur le domaine public, soit ils créent une nouvelle catégorie de places pour les femmes enceintes de plus de 6 mois ou qui connaissent une grossesse complexe.
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