Examen de la France par l’ONU : première analyse d’APF France handicap des observations finales du Comité des droits

15.09.2021

Les 18, 20 et 23 août, les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ont examiné la politique publique française au travers de questions balayant l’ensemble des articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Alors que le Comité vient de formuler ses observations finales à la France concernant l’application de la Convention, nous partageons de nombreuses observations de l’ONU mais nous regrettons l’absence d’approfondissement concernant certains sujets majeurs. 

Dans ses observations, le Comité a pu prendre la mesure du retard inadmissible pris dans de nombreux domaines et dénonce le fait que notre pays n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits humains et se base sur un « modèle médical et les approches paternalistes du handicap », constats que nous partageons  : en effet, la personne handicapée n’est pas considérée comme un sujet de droits, mais comme une personne avec des incapacités, c’est ce paradigme qu’il convient de changer en adaptant notre législation et en revoyant la définition même du handicap conformément à la CDPH. 
 
Comme rappelé par le Comité des droits, l’accessibilité (Art. 9 de la CDPH) est une condition essentielle à l’accès aux droits, or aujourd’hui en France, des millions de personnes ne peuvent accéder facilement et en toute autonomie aux infrastructures et services publics et privés. Le Comité dénonce ainsi « le retard dans la mise en œuvre des plans sur les normes d'accessibilité, y compris l'Agenda d'accessibilité programmée, l'accessibilité dans les transports publics (…) », le Comité signale même des reculs dans le droit français (ex. la loi ELAN et recommande « d’abroger les dispositions de la loi réduisant le seuil des exigences en matière d’accessibilité pour le logement neuf »). Afin de lutter contre la fracture numérique, le Comité propose également d’adapter les modes de communication et demande à la France d’accroître ses efforts dans ce domaine. Pour nous, c’est en intégrant le principe de conception universelle que les obstacles en termes d’accessibilité pourraient être levés et tendre ainsi vers une société ouverte à toutes et à tous, principe rappelé par l’ONU dans ses observations : il convient « d’adopter des stratégies d'accessibilité et sensibiliser au concept de conception universelle pour les personnes handicapées ».
 
Le Comité reproche à la France l’absence d’une école réellement inclusive (Art.24). Comme le constate le Comité, malgré des efforts engagés récemment, des obstacles subsistent : de nombreux enfants et jeunes sont confrontés à des obstacles dans leur accès à l’éducation et tout au long de leur scolarité pour des raisons d’inadaptation structurelle de la pédagogie, de normes scolaires rigides, de manque d’accompagnement, de manque de formation des professionnels, d’inaccessibilité des lieux et des supports d’enseignement, etc. Le Comité propose notamment « l’élaboration d’un cadre reconnaissant le droit des personnes handicapées à rechercher des soutiens individualisés par la mise en place d'aménagements raisonnables pour répondre aux besoins éducatifs individuels des enfants handicapés ».
 
Le Comité rappelle que l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société (Art. 19) ne sont pas pleinement respectées en France et met en avant l’institutionnalisation systématique. Pour nous, le choix de la personne doit être au cœur des décisions et orientation publiques, en permettant l’accès à des ressources et à des moyens de compensation suffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté. Or, en pointant la question des ressources des personnes en situation de handicap, le Comité constate l’insuffisance de ces ressources : il dénonce ainsi par exemple les modalités d’attribution de l’AAH et note avec inquiétude « les effets négatifs du calcul des allocations pour adultes handicapés entravant l'autonomie des femmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint ». Un constat qui fait écho à notre mobilisation pour la déconjugalisation de l’AAH.
 
Nous regrettons que la question de la compensation n’ait pas été suffisamment soulevée par le Comité dans toutes ses dimensions : le droit à la compensation tel que mis en œuvre aujourd’hui ne prend pas en compte tous les besoins des personnes pour leur permettre de vivre en autonomie : les aides ménagères ; la vie affective et sexuelle ; les aides à la parentalité ; les assistants de communication ; les besoins éducatifs des enfants bénéficiaires de la PCH ; certains types de handicaps ne sont toujours pas éligibles à la prestation de compensation (notamment psychiques et mentaux) ; la prise en charge des aides techniques est inadaptée (articulation difficile avec la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie) et les moyens de compensation insuffisants pour vivre de manière indépendante au-dessus du seuil de pauvreté.
 
Enfin de nombreux sujets n’ont que partiellement analysés : s’agissant de l’emploi des personnes handicapées, cette question a été principalement évoquée sous certains aspects (ESAT, salaire minimum, etc.) et ne prend pas en compte ce sujet dans sa globalité (chaîne de parcours) ; la question de l’accès à la santé aurait mérité un approfondissement et non seulement au regard de la crise sanitaire (ex. disparités territoriales, accessibilité des lieux de soin, etc.) ; l’accès à la culture et aux loisirs, sujet incontournable à l’épanouissement personnel, a également été mis de côté en partie.
 
Enfin l’application pleine et entière de la Convention dans notre pays nécessite d’associer de près les organisations représentatives de personnes handicapées ainsi que leurs familles, à cette effet le Comité de l’ONU préconise un renforcement de la « participation des personnes handicapées, par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, aux consultations concernant la législation et les politiques publiques ».
 
Notre association reviendra dans les prochains jours sur une analyse plus approfondie des recommandations de l’ONU avec notamment ses propositions.  
 
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