Décès d’un enfant : création d’une allocation forfaitaire

02.02.2021

Le décret concernant les conditions d’application de l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant est entré en vigueur début janvier. Cette mesure, que nous demandions, est issue de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant qui comporte plusieurs dispositions visant à renforcer le soutien aux familles confrontées au décès d’un enfant. Nous suivrons attentivement sa mise en œuvre.

La loi du 8 juin 2020 comporte trois principaux dispositifs d’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
 
  • La création d’une nouvelle prestation familiale dénommée "Allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant"
L’Aide forfaitaire décès (Ade) est une nouvelle prestation familiale attribuée de manière automatique au foyer assumant la charge d’un enfant décédé âgé au plus de 25 ans, pour les décès survenus à compter du 1er juin 2020.
L’allocation est attribuée à l’ensemble des foyers confrontés au décès d’un enfant, sous seuls critères d’âge et de résidence au foyer : l’ensemble des foyers concernés peuvent donc y prétendre y compris ceux qui ne sont pas allocataires.
De 1 000 ou 2 000 euros, son montant est modulé en fonction du niveau de ressources comparé aux tranches des ressources utilisées pour l’octroi des allocations familiales. L’Ade n’est pas cumulable avec le capital décès constitué personnellement par l’enfant du fait de la perception de revenus propres.
L’allocation est également due pour les enfants morts nés dès lors que l’enfant a été déclaré à l’état civil.
 
  • Le maintien automatique de la prise en compte de l’enfant décédé dans le calcul du RSA 
Cette mesure consiste en un maintien automatique, durant 12 mois, de la prise en compte de l’enfant décédé pour le calcul du Revenu de solidarité active (RSA), y compris de la prime d’activité pour les foyers cumulant le bénéfice du RSA et de la prime d’activité. Sont concernés les enfants âgés au plus de 18 ans.
Cette mesure s’applique également aux décès survenus à compter du 1er juin 2020.
 
  • Le maintien automatique de la prise en compte de l’enfant décédé dans le calcul du droit à certaines prestations familiales (dont AEEH) 
Le droit à certaines prestations familiales est maintenu durant 3 mois après le décès. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) fait partie des prestations concernées. 
Cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur et doit l’être au plus tard le 1er janvier 2022. Nous serons très attentifs à son effectivité.
 
 
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