Covid-19 et chômage partiel : pour une protection juste et efficace de toutes les personnes à risque

18.11.2020

Suite à la parution, le 11 novembre, du décret concernant la mise en œuvre du chômage partiel pour les personnes vulnérables, avec France Assos Santé dont nous sommes membres, nous adressons une lettre ouverte au Premier ministre pour lui faire part de nos incompréhensions et de nos craintes.

Déjà, le projet de décret nous a été adressé la veille de sa signature, ne laissant pas le temps aux associations d’usagers et de patients d’exprimer leurs remarques, et excluant ainsi toute concertation.
 
En outre, nous constatons une sélection de personnes porteuses de pathologies, sans fondement, puisque certaines considérées comme les plus à risque par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sont absentes, comme les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique ou d’un syndrome de Down par exemple. Nous sommes d’autant plus surpris que le décret du 29 août a été suspendu par le Conseil d’Etat au motif que la liste était discriminatoire. 
 
En instaurant la possibilité pour l’employeur de s’opposer au chômage partiel des personnes présentant un certificat d’isolement et en laissant la responsabilité au salarié de saisir la médecine du travail pour statuer sur les conditions de sécurité, la charge de la preuve de l’effectivité de la protection des salariés est inversée.
Le risque : que de nombreux salariés vulnérables renoncent à se saisir de cette disposition par crainte de s’opposer à leur employeur et des conséquences potentielles sur leur emploi et leurs conditions de travail. Ce risque en entraine un autre, qui est qu’ils contractent la Covid-19 avec les conséquences graves que cela peut entrainer, notamment l’hospitalisation en réanimation dans une période où nous savons toutes et tous que des choix pourront être amenés à être faits si le taux d’occupation reste élevé. 
 
La question du télétravail, reste également en suspens, dans la mesure où celui-ci n’est toujours pas opposable, y compris pour les personnes vulnérables. 
 
Enfin, l’exclusion des proches résidant au même domicile que des personnes à risque, de toute disposition spécifique, vient anéantir toutes les stratégies de protection qui peuvent être mises en œuvre. 
 
En confiant la gestion de la question des travailleurs vulnérables au Ministère du travail, les enjeux liés à la santé sont supprimés de fait, qui sont pourtant au cœur d’une crise qui est sanitaire, avant d’être économique. 
 
La publication de ce décret qui vient restreindre l’accès à la protection des personnes vulnérable, au moment où la deuxième vague déferle avec violence et les touche au premier chef, est donc incompréhensible. 
 
Avec France Assos Santé, nous demandons que des mesures soient prises de manière urgente afin d’assurer une protection juste et efficace des personnes vulnérables : 
  • L’inclusion de l’intégralité des situations à risques identifiées par le HCSP. Sur cette base, et au vu de l’incohérence constatée nous engageons un recours contre le décret au contentieux. 
  • L’intégration des proches dans les mesures de protection. 
  • La suppression de la possibilité pour l’employeur de s’opposer au chômage partiel dès lors qu’un certificat médical est transmis. 
 
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