Convention ONU sur le handicap et Europe : un 10è anniversaire avec de fortes attentes

22.01.2021

Alors que ce 22 janvier marque le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) au niveau de l’Union européenne (UE), nous tenons à souligner l’importance de la prise en compte de la CIDPH pour aboutir à l’effectivité des droits des personnes situation de handicap en Europe mais aussi en France.

En effet, la CIDPH marque un changement d’approche : les personnes en situation de handicap sont considérées non plus comme des "objets" de charité, de traitement médical et de protection sociale, mais comme des "sujets" dotés de droits, capables de les revendiquer et de prendre des décisions pour leur vie sur la base de leur consentement libre et éclairé, des personnes actrices de la société.
Elle réaffirme que toutes les personnes souffrant de tous types de handicap doivent jouir de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales. 
Elle précise et qualifie la manière dont toutes les catégories de droits s'appliquent aux personnes en situation de handicap.
Elle identifie les domaines dans lesquels des adaptations doivent être apportées pour que ces personnes puissent exercer effectivement leurs droits et les domaines dans lesquels leurs droits ont été violés et où la protection des droits doit être renforcée.

Un cadre à respecter pour l’UE : 100 millions de personnes concernées

Tous les Etats membres de l’UE et l’UE elle-même ont ratifié cet important cadre légal. 
En participant à la Convention, l’UE s’engage à appliquer et promouvoir la pleine réalisation de tous les droits humains pour toutes les personnes en situation de handicap par l’adoption de nouveaux outils politiques (législations, politiques, et programmes), et à la révision des politiques existantes, en s’assurant ainsi que les droits des personnes handicapées soient bien respectés.
 
Or, 10 ans après l’entrée en vigueur de la Convention, les 100 millions de personnes en situation de handicap que compte Europe n’ont pas encore les mêmes droits que les autres, le même niveau d'emploi, le même niveau d'éducation, l'inclusion sociale, le droit de voyager, de travailler et d'étudier dans l'UE que les autres, de vivre de manière indépendante et d'être intégrées dans la communauté.
 
La prochaine stratégie 2021- 2030 de l'UE en matière de droits des personnes handicapées dont le lancement est prévu en février est donc l'occasion de jeter les bases d'une mise en œuvre complète de la CIDPH au niveau de l'UE.
 

Un cadre à respecter pour la France, bientôt examinée par l’ONU

De la même façon, la France ayant ratifiée la Convention en 2010, elle a les mêmes engagements que l’UE. 
Et, la France devait être examinée par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, en mars 2021.
Cet examen a été reporté en raison de la crise sanitaire. Nous attendons donc aujourd’hui que l’ONU programme rapidement une nouvelle date afin de pointer les manquements de l’Etat français dans la mise œuvre de la Convention et lui adresse ses recommandations visant à une pleine application de la Convention dans notre pays.
 
 
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