Contrôle technique des véhicules adaptés : pour une réelle simplification des formalités

22.03.2021

Alors que le contrôle technique véhicules automobiles a été réformé en mai 2018, nous interpellons la ministre de la Transition écologique et solidaire sur le préjudice subi par les personnes en situation de handicap pour l’utilisation régulière de leur véhicule particulier adapté.

En effet, désormais, la mention "véhicule automoteur spécialisé" (VASP) doit obligatoirement être portée sur la carte grise des véhicules particuliers (VP) ou des camionnettes (CTTE) ayant fait l'objet d'un aménagement pour personne handicapée pour que le véhicule soit en règle. 
 
Or, cette obligation impose aux propriétaires de ces véhicules aménagés avant mai 2018 d'effectuer de nouvelles formalités engendrant des contraintes, des délais et des coûts financiers importants. Et ce d’autant plus que les aménageurs qui procèdent à l’adaptation du véhicule n’effectuent pas les démarches de modification de la carte grise, alors que cela doit leur incomber.
 
Des démarches illisibles qui empêchent un certain nombre de personnes en situation de handicap d’utiliser leur propre véhicule durant le temps d’instruction des dossiers.
 
En outre, pour les personnes utilisant tout de même leur véhicule, le risque est grand où suite à un accident, une société d’assurance ne voudrait pas couvrir les dommages en raison de la problématique liée à la carte grise.
 
Enfin, le site internet carte-grise.org n’inclut pas la possibilité de demander une modification de la carte grise pour inclure la mention "VASP".
 
Malgré nos alertes à la DGEC (Animation du contrôle technique déconcentré), aucune amélioration n’a été apportée.
 
Nous attendons donc de la Ministre qu’elle mette fin à ces situations ubuesques qui complexifient grandement le quotidien, alors que le gouvernement s’est engagé à simplifier les démarches administratives des personnes en situation de handicap.
 
Actus
Accessibilité