Complément de ressources et retraite : faites valoir vos droits !

28.03.2022

Suite à nos nombreuses interpellations auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) au sujet de la jurisprudence de la Cour de cassation confirmant le maintien du complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH y ayant droit lors de la liquidation de leurs droits à retraite, la DGCS vient d’adresser une instruction nationale à la Cnaf pour prendre en compte cette décision. 

Ainsi, conformément à la position portée par notre association, les Caf doivent maintenir (ou rétablir) les droits des allocataires au complément de ressources au-delà de 62 ans.
 
Dans son instruction nationale à la Cnaf, la DGCS va communiquer un mode opératoire pour rétablir les droits des allocataires concernés, avec des modalités concernant à la fois ceux qui ont déjà fait valoir leurs droits à retraite (et ont parfois perdu leur droit au complément de ressources) et ceux qui n’ont pas fait valoir leurs droits. La Cnaf est également en train d’adresser une instruction à son réseau de Caisses d’allocations familiales (Caf).
 
Le système d’information actuel de la Cnaf ne permettant pas d’identifier les personnes qui avaient un complément de ressources et ont perdu leurs droits, il est conseillé à toutes les personnes concernées qui ont perdu leur complément de ressources de faire une réclamation auprès de leur Caf, ce qui permettra de reconstituer leurs droits. Le rappel de droits peut se faire pour une période de 2 ans. Il n’y a pas de délai fixé pour les réclamations.
 
Une souplesse sera aussi mise en œuvre par les Caf sur l’appréciation des différents critères pour la reconstitution des droits, en particulier pour la condition de logement autonome avec une présomption de condition remplie pour la période d’interruption des droits.
 
A partir de novembre 2022, un nouveau système d’information de la Cnaf sera mis en place et permettra de faire automatiquement les rappels pour les personnes qui ne se sont pas manifestées et pour celles qui vont atteindre l’âge de 62 ans.
 
Par ailleurs, la DGCS a indiqué à notre association être ouverte pour engager, en lien avec la Cnaf, un travail sur les courriers type des Caf aux allocataires de l’AAH et aux autres allocataires de minima sociaux pour améliorer leur contenu, leur lisibilité et les homogénéiser. Elle nous tiendra informés.
 
 
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