Comité interministériel du handicap : nos alertes, nos attentes

24.06.2021

A quelques jours du Comité interministériel du handicap qui se tiendra le 5 juillet, nous interpellons le Premier ministre et la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sur plusieurs sujets : la prestation de compensation du handicap (PCH) dont la PCH parentalité et l’aide à la communication pour les personnes en difficulté d’élocution et de communication, le lieu d’accueil unique Pôle emploi – Cap emploi, le projet de loi "Générations solidaires", le Ségur de la santé et la déconjugalisation de l’AAH.

Sur les mesures mises en œuvre, nous attirons l’attention sur deux sujets.
 
La PCH parentalité a été mise en application en début d’année sous une forme forfaitisée que nous avons vivement dénoncée. L’enquête que nous menons indique que peu de parents en situation de handicap bénéficient à ce jour de la prestation. Par ailleurs elle pointe les insuffisances de la modalité forfaitaire au regard des besoins des parents en situation de handicap.
Nous demandons de revenir à un principe d’une PCH parentalité individualisée, dans l’esprit de la loi de 2005, comme annoncé, pour 2022.
 
Le lieu d’accueil unique Pôle emploi – Cap emploi se généralise progressivement au sein des agences de pôle Emploi. Nous souhaiterions une évaluation de ce rapprochement des deux réseaux après deux ans de mise en œuvre, en y impliquant nos associations et les demandeurs d’emploi OETH.
 
Sur les nouvelles mesures à prendre, nous tenons à souligner particulièrement les enjeux relatifs à la prestation de compensation du handicap
Malgré les chantiers et les dispositions déjà prises, de nombreuses personnes sont encore exclues de cette prestation, notamment du fait des critères d’éligibilité trop restrictifs. Un chantier très large doit s’ouvrir sur cette question de l’éligibilité à l’aide humaine de la PCH notamment. 
De même, le périmètre des besoins aujourd’hui pris en compte au titre de la PCH sont trop limités et dissuadent fortement les personnes d’opter pour la PCH : non prise en compte des activités ménagères ou de l’aide à la communication pour les personnes ayant des difficultés d’élocution et de communication. Sur ce dernier point, c’est une revendication de notre plaidoyer "Pour le droit à choisir et à bénéficier d’un assistant de communication" élaboré avec des personnes concernées.
Nous souhaitons donc qu’un chantier se poursuive pour identifier toutes les situations d’exclusion à la PCH. 
 
Concernant le projet de loi "Générations solidaires" qui comprend un certain nombre de sujets qui nous concernent (services à domicile, généralisation des maisons de l’autonomie, proches aidants…), nous sommes surpris de ne pas être impliqués dans la concertation.
Et, nous pensons qu’il est grand temps de mettre un terme à la discrimination par l’âge en distinguant la PCH et l’APA, ce qui est contraire aux droits fondamentaux. Ce projet de loi pourrait être une réelle opportunité de créer une prestation universelle à l’autonomie, quel que soit l’âge et en s’appuyant sur le cadre de la PCH.
 
Nous rappelons également notre totale incompréhension relative au Ségur de la Santé qui n’a pas pris en compte les professionnels médico-sociaux dans le secteur du handicap. Les dispositions prises à l’issue de la mission Laforcade restent incomplètes et fragiles. 
Nous attendons du CIH de nouvelles perspectives pour conforter la qualité d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur proche, dans le respect de la dignité humaine qui leur est dû.
 
Enfin, notre association a vivement réagi au débat parlementaire qui vient de se tenir sur la déconjugalisation de l’AAH. Nous demandons au gouvernement de réexaminer sa position à l’occasion de la 2nde lecture au Sénat de cette proposition de loi.
 
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